Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Injonction à rencontrer un médiateur : Le juge de la mise en état peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information sur la médiation, pouvant se tenir en visioconférence. La…

Bail rural : La communication des pièces en procédure civile est une obligation de bonne foi. Le juge peut ordonner la production sous astreinte en cas de refus injustifié. En bail rural, la charge…

Injonction de médiation judiciaire : L'ordonnance d'administration judiciaire impose aux parties de participer à un rendez-vous d'information sur la médiation, avec présence obligatoire ou visioconférence. La médiation conventionnelle peut être choisie avant, pendant ou…

Médiation judiciaire : Le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation, obligatoire et gratuite, en présentiel ou par télécommunication audiovisuelle.…

Bail rural : Les parties doivent communiquer spontanément les pièces utiles à la manifestation de la vérité. Le juge peut ordonner la production de pièces sous astreinte. La charge de la preuve incombe au…

Bail rural : La communication des pièces en procédure civile est une obligation de bonne foi. Le juge peut ordonner la production sous astreinte en cas de refus injustifié. En bail rural, la charge…

Injonction de médiation judiciaire : Le juge de la mise en état peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information sur la médiation, gratuite et obligatoire, pouvant se tenir en…

Bail rural : Les parties doivent communiquer spontanément les pièces utiles à la manifestation de la vérité. Le juge peut ordonner la production de pièces sous astreinte. La charge de la preuve incombe au…

Injonction de médiation judiciaire : L'ordonnance d'administration judiciaire impose aux parties de participer à un rendez-vous d'information sur la médiation, avec présence obligatoire ou visioconférence. La médiation conventionnelle peut être choisie avant, pendant ou…

Conciliation judiciaire : Le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d'information sur la conciliation, gratuite et obligatoire, en présentiel ou par…