Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : La mesure ordonne aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation, avec présence obligatoire, pouvant se faire par visioconférence. Les parties peuvent entrer en médiation conventionnelle…

Conciliation judiciaire : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d'information sur la conciliation, réunion obligatoire pouvant se tenir en présentiel ou par visioconférence. Le conciliateur…

Déchéance du terme : L'homologation d'un protocole d'accord par le juge confère force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, qu'il soit conclu devant le juge ou hors sa présence. Cette homologation éteint l'instance…

Déchéance du terme : L'homologation d'un protocole d'accord par le juge confère force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, qu'il soit conclu devant le juge ou hors sa présence. Cette homologation éteint l'instance…

Conciliation judiciaire : Le juge ordonne aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d'information sur la conciliation, avec présence obligatoire pouvant se faire par visioconférence. Les parties peuvent entrer en…

Conciliation judiciaire : La décision ordonne aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d'information sur la conciliation, avec présence obligatoire pouvant se faire par visioconférence. Le conciliateur informe le juge…

Conciliation judiciaire : La décision ordonne aux parties de rencontrer une conciliatrice de justice pour un rendez-vous d'information sur la conciliation, avec présence obligatoire pouvant se faire par visioconférence. La conciliatrice informe le juge…

Injonction à rencontrer un médiateur : Le juge de la mise en état peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information sur la médiation, qui peut se tenir en visioconférence.…

Injonction à rencontrer un médiateur : Le juge de la mise en état peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information sur la médiation, pouvant se tenir en visioconférence. La…

Injonction à rencontrer un médiateur : Le juge de la mise en état peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information sur la médiation, qui peut se tenir en visioconférence.…