- RGDP / CNILDonnées personnelles scolaires et violences : sécuriser le traitement et la prise en charge
Les élèves internes du CP au CM2, des collèges et lycées publics et privés sous contrat, au moins deux fois par an, et tous les élèves après chaque voyage scolaire avec nuitée, remplissent en…
- RGDP / CNILProtection des mineurs et RGPD : encadrer la consultation du fichier des auteurs d’infractions
Un traitement automatisé de données à caractère personnel « Suivi de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes » est autorisé au ministère chargé de l’agriculture. Il vise à protéger…
- RGDP / CNILÉvaluation de la solvabilité et octroi de crédit : intégrer les exigences RGPD
La CNIL adopte une recommandation sur l’évaluation de la solvabilité dans le cadre de l’octroi de crédit afin d’aider les professionnels à se conformer au RGPD. Elle abroge l’ancienne autorisation unique AU-005, encadre les…
- RGDP / CNILAnalyses d’impact RGPD : sécuriser les AIPD et la responsabilisation des organismes
La CNIL adopte des lignes directrices sur les analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le RGPD. L’AIPD est requise pour les traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les…
- RGDP / CNILAIPD non requise : identifier les traitements exonérés tout en restant conforme RGPD
Certains traitements sont exonérés d’analyse d’impact, sous réserve du respect du RGPD : gestion des ressources humaines pour les organismes de moins de 250 salariés sans profilage ni biométrie, relation fournisseurs, fichier électoral communal,…
- RGDP / CNILAIPD obligatoire : repérer les traitements à risque élevé et adapter la conformité RGPD
Une analyse d’impact est requise pour les traitements présentant un risque élevé : données de santé dans les établissements de soins, données génétiques de personnes vulnérables, profilage RH, surveillance constante des employés, dispositifs d’alerte…
- RGDP / CNILDonnées personnelles scolaires : maîtriser le traitement des questionnaires Brisons le silence
Décret no 2026-369 du 13 mai 2026 créant le traitement de données « Questionnaires Brisons le silence ». Les élèves internes et ceux revenant d’un voyage scolaire avec nuitée remplissent une grille d’auto-évaluation pour…
- RGDP / CNILDonnées personnelles scolaires : maîtriser le traitement des questionnaires Brisons le silence
Décret no 2026-369 du 13 mai 2026 créant le traitement de données « Questionnaires Brisons le silence ». Les élèves internes et ceux revenant d’un voyage scolaire avec nuitée remplissent une grille d’auto-évaluation pour…
- RGDP / CNILDonnées électorales des Français de l’étranger : adapter les traitements au nouveau cadre
L’arrêté du 7 mai 2026 modifie celui du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données prévu par le code électoral. Il étend le traitement aux élections des conseillers des Français de l’étranger…
- RGDP / CNILDonnées personnelles : encadrer le Portail d’aptitude à la conduite et le permis
Arrêté du 24 avril 2026 créant le traitement automatisé « Portail d’aptitude à la conduite » pour dématérialiser le contrôle médical du permis de conduire. Il définit les finalités (déclaration d’aptitude, transmission aux préfectures,…