- RGDP / CNILContrôle d’honorabilité CASF : encadrer les vérifications B2 et FIJAISV
Le projet de décret étend l’interrogation du FIJAISV et la consultation du bulletin no 2 du casier judiciaire pour contrôler l’honorabilité des personnes en contact habituel avec des majeurs vulnérables du fait de leur…
- RGDP / CNILProtection des données et casier judiciaire : maîtriser le dispositif SI Honorabilité
Le traitement « SI Honorabilité » est étendu pour produire des statistiques de pilotage des contrôles d’honorabilité dans les domaines du sport, de la santé, de la petite enfance, de l’aide sociale à l’enfance…
- RGDP / CNILDonnées personnelles et SI Honorabilité : sécuriser le contrôle d’honorabilité
La plateforme nationale « SI Honorabilité » contrôle les antécédents judiciaires via le FIJAISV et le bulletin no 2 du casier judiciaire national pour des professionnels intervenant auprès de publics vulnérables. La CNIL valide…
- RGDP / CNILRegistre des bénéficiaires effectifs : gérer le nouveau filtrage par intérêt légitime
À la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022, la France refond l’accès au registre des bénéficiaires effectifs. Un filtrage fondé sur l’intérêt légitime est instauré,…
- RGDP / CNILAccès INPI aux bénéficiaires effectifs : sécuriser la démonstration d’intérêt légitime
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès aux données des bénéficiaires effectifs est réservé aux autorités de contrôle, aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ainsi qu’aux personnes…
- RGDP / CNILTransparence et données personnelles : sécuriser l’accès aux bénéficiaires effectifs
La Cour juge que l’accès du grand public aux données sur les bénéficiaires effectifs constitue une ingérence grave, non limitée au strict nécessaire, dans les droits garantis par la Charte. Elle déclare invalide l’article…
- RGDP / CNILRegistre des bénéficiaires effectifs : appliquer le filtrage par intérêt légitime
Le communiqué annonce la refonte de l’accès au registre des bénéficiaires effectifs après l’arrêt de la CJUE de 2022. La 6e directive anti-blanchiment permet d’instaurer un filtrage fondé sur l’intérêt légitime, maintenant un accès…
- RGDP / CNILAccès aux bénéficiaires effectifs via l’INPI : maîtriser le nouveau cadre juridique
L’INPI détaille la nouvelle procédure d’accès aux données des bénéficiaires effectifs, désormais réservée aux autorités de contrôle, aux entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ainsi qu’aux personnes…
- RGDP / CNILRegistres de bénéficiaires effectifs : concilier transparence et RGPD après l’arrêt
La Cour de justice de l’Union européenne est saisie de questions préjudicielles sur la validité de l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs prévu par la directive 2018/843, au regard des…
- RGDP / CNILAccès public aux bénéficiaires effectifs : tirer les enseignements de l’arrêt
La Cour constate que l’accès du grand public aux données sur les bénéficiaires effectifs constitue une ingérence grave dans les droits au respect de la vie privée et à la protection des données. Ces…