- RGDP / CNILDéclaration des traitements nominatifs et sécurité des données par une collectivité publique
sécurité des données : Une vérification auprès d’un conseil général a révélé plusieurs traitements nominatifs non déclarés, concernant notamment la paie, les fournisseurs et les bénéficiaires de l’aide sociale. La CNIL a également demandé…
- RGDP / CNILInscription irrégulière au FICP et avertissement de la CNIL pour déclaration tardive
déclaration tardive : Un particulier a été inscrit au FICP plusieurs années après un découvert ancien. Malgré la transmission de justificatifs, l’établissement a finalement procédé à la mainlevée tout en contestant l’irrégularité. La CNIL…
- RGDP / CNILProtection des données bancaires : encadrement des zones bloc-notes et avertissement de la CNIL
zones bloc-notes : Une agence bancaire enregistrait dans les dossiers de clients des commentaires sans pertinence, parfois relatifs à la vie privée ou aux relations avec des tiers, et formulés de manière désobligeante ou…
- RGDP / CNILProtection des données : avertissement pour divulgation d’adresses associées aux numéros de téléphone
divulgation d’adresses : Une société de taxis retrouvait automatiquement l’adresse d’un client à partir de son numéro de téléphone, sans vérifier l’identité de l’appelant. Ce procédé permettait à des tiers d’obtenir une adresse, y…
- RGDP / CNILInscription tardive au FICP : la CNIL sanctionne le non-respect des règles de déclaration et de rectification
Inscription tardive : Un particulier a été inscrit au FICP pour un découvert alors qu’il n’était plus client de la banque depuis plusieurs années. L’établissement a expliqué que l’inscription concernait une créance ancienne, puis…
- RGDP / CNILProtection des données personnelles : sécurité des réservations et interdiction des fichiers d’incidents
fichiers d’incidents : Le système de réservation d’une société permettait à plusieurs salariés de modifier des données sans traçabilité et contenait des commentaires relatifs à la vie privée. Des fichiers d’incidents comportaient également des…
- RGDP / CNILProtection des données communales : avertissement de la CNIL pour traitements non déclarés et accès illicite
traitements non déclarés : La CNIL a constaté qu’une mairie exploitait plusieurs traitements non déclarés, dont une application recensant les abstentionnistes, information révélatrice d’une opinion politique. La police municipale consultait aussi illicitement le fichier…
- Données personnelles (RGPD)Sécurité des données nominatives et diffusion syndicale des résultats de commissions administratives paritaires
données nominatives : Une organisation syndicale a publié sur internet des listes nominatives concernant des agents pénitentiaires, malgré la mise en place annoncée d’un accès réservé aux adhérents. Les documents restaient accessibles par les…
- RGDP / CNILConsultation détournée du FICP et communication illicite de données personnelles
Consultation détournée : Une succursale bancaire a consulté le FICP lors de l’ouverture d’un compte d’entreprise et communiqué l’inscription d’un salarié à celle-ci. La consultation n’était liée à aucun crédit et détournait la finalité…
- RGDP / CNILProtection des données personnelles : sécurité, consentement et droit de suppression sanctionnés par la CNIL
Protection des données personnelles : Le contrôle d’un site d’annonces immobilières a révélé la conservation de données bancaires, des accès insuffisamment sécurisés, une faille permettant de modifier les annonces d’autrui et l’absence de procédure…