- RGDP / CNILInscription injustifiée au FICP : obligation de contrôle et de radiation diligente
Inscription injustifiée : Deux emprunteurs sont restés inscrits au FICP après l’extinction judiciaire de leur dette. L’organisme de crédit n’a procédé à leur radiation qu’en juillet 2004, invoquant l’oubli d’un salarié et des difficultés…
- RGDP / CNILFormalités préalables CNIL : l’avertissement sanctionne l’informatisation non déclarée des traitements
Formalités préalables : Le contrôle d’une société de vente par correspondance a révélé que ses fichiers de clients et de prospects, ainsi que la paie et la gestion du personnel, étaient informatisés depuis plusieurs…
- RGDP / CNILFichage irrégulier au FICP et avertissement de la CNIL pour déclarations répétées
Fichage irrégulier : Un particulier a fait l’objet d’une inscription tardive au FICP, fondée sur un incident de paiement ancien, puis d’une nouvelle inscription résultant d’un apparent débit qui ne constituait pas un véritable…
- RGDP / CNILRadiation tardive du FICP et obligation de sécuriser les traitements de données personnelles
Radiation tardive : Deux emprunteurs sont restés inscrits au FICP plusieurs années après le règlement de leurs dettes. L’organisme a invoqué des dysfonctionnements informatiques, un oubli et la fusion de dossiers. La CNIL a…
- RGDP / CNILDéclaration des traitements nominatifs et sécurité des données par une collectivité publique
sécurité des données : Une vérification auprès d’un conseil général a révélé plusieurs traitements nominatifs non déclarés, concernant notamment la paie, les fournisseurs et les bénéficiaires de l’aide sociale. La CNIL a également demandé…
- RGDP / CNILInscription irrégulière au FICP et avertissement de la CNIL pour déclaration tardive
déclaration tardive : Un particulier a été inscrit au FICP plusieurs années après un découvert ancien. Malgré la transmission de justificatifs, l’établissement a finalement procédé à la mainlevée tout en contestant l’irrégularité. La CNIL…
- RGDP / CNILProtection des données bancaires : encadrement des zones bloc-notes et avertissement de la CNIL
zones bloc-notes : Une agence bancaire enregistrait dans les dossiers de clients des commentaires sans pertinence, parfois relatifs à la vie privée ou aux relations avec des tiers, et formulés de manière désobligeante ou…
- RGDP / CNILProtection des données : avertissement pour divulgation d’adresses associées aux numéros de téléphone
divulgation d’adresses : Une société de taxis retrouvait automatiquement l’adresse d’un client à partir de son numéro de téléphone, sans vérifier l’identité de l’appelant. Ce procédé permettait à des tiers d’obtenir une adresse, y…
- RGDP / CNILInscription tardive au FICP : la CNIL sanctionne le non-respect des règles de déclaration et de rectification
Inscription tardive : Un particulier a été inscrit au FICP pour un découvert alors qu’il n’était plus client de la banque depuis plusieurs années. L’établissement a expliqué que l’inscription concernait une créance ancienne, puis…
- RGDP / CNILProtection des données personnelles : sécurité des réservations et interdiction des fichiers d’incidents
fichiers d’incidents : Le système de réservation d’une société permettait à plusieurs salariés de modifier des données sans traçabilité et contenait des commentaires relatifs à la vie privée. Des fichiers d’incidents comportaient également des…