Données personnelles (RGPD) — Veille juridique

Déclarations CNIL : La CNIL a constaté que des fichiers de licenciés avaient été utilisés pour adresser des messages commerciaux à des mineurs. Elle a également relevé l’existence de traitements informatisés et d’un service…

droit d’accès : Un établissement de crédit a inscrit à tort un emprunteur au FICP après le remboursement anticipé de son prêt. Il a tardé à donner accès aux données personnelles malgré plusieurs demandes,…

Sécurité des données personnelles : La vérification menée par la CNIL n’a pas confirmé la présence d’une mention relative à l’orientation sexuelle dans le dossier d’un donneur. Elle a toutefois constaté l’absence de procédures…

Inscription irrégulière : Un établissement financier a inscrit à tort un particulier au FICP après avoir assimilé le rejet d’un chèque à un incident de prélèvement. Malgré les demandes de rectification et de mainlevée,…

données bancaires : Une agence bancaire consultait systématiquement le FICP lors de l’ouverture de comptes, en dehors de toute opération de crédit. Ses fichiers contenaient aussi des commentaires subjectifs ou intrusifs sur les clients.…

utilisation illicite : Un maire-adjoint avait utilisé la liste des demandeurs d’emploi d’une commune pour les inviter à une manifestation et leur adresser un questionnaire comportant des données personnelles sensibles. La CNIL a considéré…

données bancaires : Plusieurs clients d’un établissement bancaire ont reçu des relevés de compte appartenant à des tiers, en raison d’erreurs survenues lors de la mise sous pli confiée à un prestataire. La banque…

Collecte déloyale : Une société exploitait commercialement des données d’anciens élèves de grandes écoles sans disposer de l’accord de toutes les associations concernées ni vérifier l’absence d’opposition des personnes. Elle n’a pas répondu aux…

droits des personnes : Une société avait constitué des fichiers à partir de demandes d’abonnement, d’achats et de coupons-réponses, ainsi qu’un service télématique nominatif. Aucun de ces traitements n’avait été déclaré, et les personnes…

Inscription maintenue : Une particulière, ayant intégralement réglé sa dette, a demandé à plusieurs reprises la mainlevée de ses deux inscriptions au FICP, sans obtenir de réponse. L’établissement n’a pas répondu aux demandes d’observations…