Données personnelles (RGPD) — Veille juridique

usage électoral : Un fichier et du matériel appartenant à un conseil départemental de l’ordre des médecins avaient vraisemblablement été utilisés pour adresser aux médecins une invitation à une manifestation politique. La CNIL a…

Inscription irrégulière : Un établissement financier a inscrit à tort un particulier au FICP après avoir assimilé le rejet d’un chèque à un incident de prélèvement. Malgré les demandes de rectification et de mainlevée,…

données bancaires : Une agence bancaire consultait systématiquement le FICP lors de l’ouverture de comptes, en dehors de toute opération de crédit. Ses fichiers contenaient aussi des commentaires subjectifs ou intrusifs sur les clients.…

utilisation illicite : Un maire-adjoint avait utilisé la liste des demandeurs d’emploi d’une commune pour les inviter à une manifestation et leur adresser un questionnaire comportant des données personnelles sensibles. La CNIL a considéré…

données bancaires : Plusieurs clients d’un établissement bancaire ont reçu des relevés de compte appartenant à des tiers, en raison d’erreurs survenues lors de la mise sous pli confiée à un prestataire. La banque…

Collecte déloyale : Une société exploitait commercialement des données d’anciens élèves de grandes écoles sans disposer de l’accord de toutes les associations concernées ni vérifier l’absence d’opposition des personnes. Elle n’a pas répondu aux…

droits des personnes : Une société avait constitué des fichiers à partir de demandes d’abonnement, d’achats et de coupons-réponses, ainsi qu’un service télématique nominatif. Aucun de ces traitements n’avait été déclaré, et les personnes…

Inscription maintenue : Une particulière, ayant intégralement réglé sa dette, a demandé à plusieurs reprises la mainlevée de ses deux inscriptions au FICP, sans obtenir de réponse. L’établissement n’a pas répondu aux demandes d’observations…

protection des données : Une société de crédit a maintenu au FICP l’inscription d’un ancien co-emprunteur malgré la clôture du compte et le remboursement anticipé du crédit. La radiation, annoncée mais non justifiée, n’est…

fichiers communaux : La CNIL a découvert dans une mairie six traitements automatisés et trois fichiers manuels non déclarés, concernant notamment la paie, le personnel, les élections et les permis de construire. Elle a…