- RGDP / CNILMise en œuvre irrégulière d’un fichier d’aide sociale avant l’avis de la CNIL
fichier d’aide sociale : Le fichier relatif aux bénéficiaires de l’aide sociale avait été mis en œuvre en 1984, avant la saisine de la CNIL intervenue en 1985. La Commission a constaté que le…
- RGDP / CNILProtection des données personnelles : interdiction du NIR et divulgation des avis de commissions administratives paritaires
NIR : Un syndicat d’enseignants et un organisme public exploitaient des services télématiques fournissant des informations sur les mutations, promotions et carrières des personnels. Plusieurs traitements n’avaient pas été déclarés, ne garantissaient pas suffisamment…
- Données personnelles (RGPD)Traitement automatisé des injonctions thérapeutiques : encadrement des données nominatives
données nominatives : La CNIL a examiné un projet de traitement destiné à gérer les injonctions thérapeutiques et à produire des statistiques. Les données portaient notamment sur l’identité, la situation personnelle, l’interpellation, les produits…
- RGDP / CNILConfidentialité des données personnelles sur les cartes d’actualisation des demandeurs d’emploi
Confidentialité des données : Des cartes d’actualisation adressées aux demandeurs d’emploi, sans enveloppe, comportaient notamment le numéro de sécurité sociale et le montant du dernier salaire. La CNIL a considéré que ces informations, ainsi…
- RGDP / CNILTraitement automatisé sans avis préalable de la CNIL : sanction du Conseil général
avis préalable : Un conseil général avait mis en œuvre un traitement automatisé relatif à la gestion des aides sociales sans que la CNIL ait rendu son avis ni approuvé l’acte réglementaire correspondant. Une…
- RGDP / CNILProtection des données personnelles : avertissement de la CNIL à une mairie pour fichiers illégaux et accès non autorisés
accès non autorisés : Une mairie avait créé sans base légale un fichier d’identité utilisé par la police municipale, conservé des fiches photographiques et maintenu un accès non habilité aux fichiers des cartes grises.…
- RGDP / CNILProtection des données électorales et contrôle des accès aux fichiers administratifs
contrôle des accès : Un contrôle a révélé dans une préfecture plusieurs traitements non déclarés, dont une fonction recensant les abstentionnistes et une opération détectant les inscriptions électorales multiples. La police municipale consultait également…
- RGDP / CNILSecret médical et diffusion illicite d’une liste nominative de toxicomanes
Secret médical : Un conseil départemental de l’ordre des médecins avait constitué puis diffusé à environ 1 800 médecins une liste nominative de personnes toxicomanes, sans information ni accord des intéressées et sans garanties…
- RGDP / CNILFichier nominatif révélant des opinions politiques : avertissement de la CNIL pour collecte illicite et défaut de sécurité
opinions politiques : Un document administratif recensait les noms et adresses de 791 personnes, certaines étant qualifiées selon leurs opinions ou engagements politiques. Constitué sans formalités préalables, ce traitement automatisé révélait des opinions politiques…
- RGDP / CNILProtection des données : avertissement et arrêt d’un fichier syndical non déclaré
fichier syndical : Un syndicat avait créé un fichier recensant les personnes n’ayant pas réglé leur note, diffusé auprès d’hôteliers affiliés sans déclaration préalable conforme. L’accès était insuffisamment sécurisé et le fichier contenait notamment…