Secret médical et diffusion illicite d’une liste nominative de toxicomanes

La constitution d’une liste nominative de personnes toxicomanes à partir d’informations recueillies par des médecins constitue un fichier soumis à la loi du 6 janvier 1978, en application de son article 45. La collecte et la transmission à l’insu des intéressés présentent un caractère déloyal et illicite au regard des articles 25 et 29, dont la violation est pénalement sanctionnée par l’article 42 de cette loi.

La CNIL exclut l’application du secret médical partagé et de la loi du 31 décembre 1970, notamment de l’article L. 355-14 du Code de la santé publique. La transmission ne respecte donc pas davantage l’article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel.

La diffusion à 1 800 médecins, sans précautions particulières de confidentialité, sans accord des personnes concernées et sans disposition législative habilitante, est susceptible de porter atteinte à l’intimité de leur vie privée. Compte tenu des circonstances et de l’engagement de ne pas renouveler ces pratiques, la CNIL prononce un avertissement sur le fondement de l’article 21, quatrième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978.

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Un conseil départemental de l’ordre des médecins avait constitué puis diffusé à environ 1 800 médecins une liste nominative de personnes toxicomanes, sans information ni accord des intéressées et sans garanties suffisantes de confidentialité. La CNIL a retenu le caractère déloyal et illicite de la collecte et de la transmission, adressé un avertissement et demandé la cessation écrite de ces pratiques.

Un conseil départemental de l’ordre des médecins a établi une liste nominative de personnes toxicomanes à partir d’informations communiquées par plusieurs médecins après consultation de patients. Ces informations ont été recueillies et transmises à l’insu des personnes concernées.

La liste a ensuite été diffusée sous pli cacheté à environ 1 800 médecins du département, sans précautions particulières de confidentialité ni accord des intéressés. La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie après la révélation de cette diffusion.

Le président du conseil départemental a été entendu et a indiqué renoncer à l’avenir à diffuser de telles listes. La CNIL a néanmoins retenu le caractère déloyal et illicite de la collecte et de la transmission, ainsi que l’atteinte potentielle à la vie privée, puis a adressé un avertissement et demandé un engagement écrit de cessation de ces pratiques.

• Identifier une liste nominative comme un fichier relevant de la loi applicable
• Établir une collecte d’informations auprès de patients par des médecins
• Constater une transmission réalisée à l’insu des personnes concernées
• Vérifier l’absence d’accord des intéressés
• Vérifier l’absence de disposition législative autorisant la diffusion
• Constater l’absence de précautions particulières de confidentialité
• Écarter le secret médical partagé et le régime sanitaire invoqué

• La circulaire comportant la liste nominative de personnes toxicomanes
• La diffusion sous pli cacheté à 1 800 médecins
• Les renseignements fournis par plusieurs médecins
• Le procès-verbal d’audition du président de l’ordre
• La lettre d’observation et les explications fournies pendant l’instruction

Le conseil départemental de l’ordre est averti et doit renoncer à toute nouvelle diffusion de listes nominatives de personnes toxicomanes. Les personnes concernées bénéficient de la reconnaissance d’une collecte illicite et d’un risque d’atteinte à leur intimité, tandis que les médecins ne peuvent transmettre de telles informations hors d’un cadre légal établi.

• Avertissement formel adressé au président de l’ordre
• Engagement écrit de cessation à transmettre à la CNIL
• Abandon des circulaires comportant des listes nominatives
• Renforcement des précautions de confidentialité lors des transmissions
• Respect du secret professionnel et de la vie privée des patients

À faire

• Qualifier toute liste nominative de fichier potentiel
• Vérifier la base légale de la collecte
• Recueillir l’accord des personnes concernées
• Limiter strictement les destinataires des informations
• Formaliser un engagement de cessation des diffusions illicites

À éviter

• Collecter des informations à l’insu des patients
• Diffuser des listes nominatives sans habilitation législative
• Invoquer abusivement le secret médical partagé
• Transmettre des données sans précautions de confidentialité
• Adresser une circulaire nominative à un large réseau médical

Le caractère déloyal et illicite de la collecte nominative

La collecte d’informations sur des personnes toxicomanes par des médecins, puis leur transmission à l’insu des patients, relève des articles 25 et 29 de la loi du 6 janvier 1978. La CNIL qualifie cette collecte de déloyale et illicite. L’article 45 rend applicable le régime des fichiers à la liste constituée.

Le secret médical partagé et les transmissions autorisées

La transmission n’est pas couverte par le secret médical partagé. Elle n’entre pas davantage dans le champ de la loi du 31 décembre 1970, notamment son article L. 355-14 du Code de la santé publique. La CNIL en déduit une méconnaissance de l’article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel.

La divulgation d’informations nominatives et la sanction

La diffusion à 1 800 médecins, sans précautions particulières, sans accord des intéressés et sans habilitation législative, peut porter atteinte à l’intimité de la vie privée. En application de l’article 21, quatrième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL prononce un avertissement et exige un engagement de cessation.

Article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 43 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 21, quatrième alinéa, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 378 du Code pénal, Article L. 355-14 du Code de la santé publique