- RGDP / CNILClôture d’une mise en demeure CNIL et publicité de la décision
publicité de la décision : Après réception et examen de la réponse adressée à la suite de la mise en demeure du 30 août 2017, la présidente de la CNIL clôt le dossier et…
- RGDP / CNILSécurité des fichiers de personnel et interdiction du détournement de finalité
détournement de finalité : Un fichier informatique de gestion du personnel a servi à diffuser à des cadres une revue éditée par un organisme de publication. La CNIL a relevé que des informations transmises…
- RGDP / CNILMise en œuvre irrégulière d’un fichier d’aide sociale avant l’avis de la CNIL
fichier d’aide sociale : Le fichier relatif aux bénéficiaires de l’aide sociale avait été mis en œuvre en 1984, avant la saisine de la CNIL intervenue en 1985. La Commission a constaté que le…
- RGDP / CNILProtection des données personnelles : interdiction du NIR et divulgation des avis de commissions administratives paritaires
NIR : Un syndicat d’enseignants et un organisme public exploitaient des services télématiques fournissant des informations sur les mutations, promotions et carrières des personnels. Plusieurs traitements n’avaient pas été déclarés, ne garantissaient pas suffisamment…
- Données personnelles (RGPD)Traitement automatisé des injonctions thérapeutiques : encadrement des données nominatives
données nominatives : La CNIL a examiné un projet de traitement destiné à gérer les injonctions thérapeutiques et à produire des statistiques. Les données portaient notamment sur l’identité, la situation personnelle, l’interpellation, les produits…
- RGDP / CNILConfidentialité des données personnelles sur les cartes d’actualisation des demandeurs d’emploi
Confidentialité des données : Des cartes d’actualisation adressées aux demandeurs d’emploi, sans enveloppe, comportaient notamment le numéro de sécurité sociale et le montant du dernier salaire. La CNIL a considéré que ces informations, ainsi…
- RGDP / CNILTraitement automatisé sans avis préalable de la CNIL : sanction du Conseil général
avis préalable : Un conseil général avait mis en œuvre un traitement automatisé relatif à la gestion des aides sociales sans que la CNIL ait rendu son avis ni approuvé l’acte réglementaire correspondant. Une…
- RGDP / CNILProtection des données personnelles : avertissement de la CNIL à une mairie pour fichiers illégaux et accès non autorisés
accès non autorisés : Une mairie avait créé sans base légale un fichier d’identité utilisé par la police municipale, conservé des fiches photographiques et maintenu un accès non habilité aux fichiers des cartes grises.…
- RGDP / CNILSécurité des transmissions de données médicales : avertissement de la CNIL pour défaut d’intégrité
défaut d’intégrité : Un centre de transfusion sanguine avait mis en œuvre, malgré un avis défavorable de la CNIL, un système transmettant par Minitel des résultats d’analyses. Le dispositif ne corrigeait pas suffisamment les…
- RGDP / CNILProtection des fichiers nominatifs contre l’usage électoral non déclaré
usage électoral : Une société avait cédé à des fins de propagande électorale des adresses issues d’un fichier déclaré pour la prospection commerciale, sans informer les personnes de cette utilisation politique. La CNIL a…