Données personnelles (RGPD) — Veille juridique

mise en conformité RGPD : L’autorité constate la conformité des fenêtres contextuelles, des durées de conservation, des mesures de sécurité des mots de passe et de l’utilisation de données anonymisées. Elle clôt le dossier…

mise en demeure : La commune ayant désigné un délégué à la protection des données en réponse à la mise en demeure, la Commission a décidé de clôturer le dossier. Le courrier de clôture…

Accès au TAJ : Après plusieurs échanges, l’organisme indique que les agents chargés des enquêtes peuvent connaître les faits enregistrés au TAJ, que les effectifs seront renforcés et que l’interconnexion entre CASSIOPEE et TAJ…

mise en conformité : Après analyse des réponses et des mesures de mise en conformité prises par la société, l’autorité a décidé de clôturer le dossier et la procédure de contrôle. En cas de…

vigilance au titre du RGPD : Après réception des réponses de la société X, l’autorité clôt le dossier ainsi que la procédure de contrôle. La clôture est publiée selon les mêmes modalités que la…

données sensibles : Le Tribunal d’Instance de Bordeaux projetait un traitement pour gérer les affaires civiles, les injonctions de payer et l’édition des jugements. La CNIL a admis l’enregistrement de données relevant de catégories…

mise en conformité : La société a mis en œuvre des mesures de mise en conformité concernant le consentement, l’effacement des données antérieures et les durées de conservation et d’archivage. L’autorité a clôturé le…

sécurité des données : Après examen des réponses, l’autorité constate les mesures prises à l’égard de Google, notamment l’insertion d’une clause relative aux obligations de sécurité et de confidentialité du sous-traitant. La présidente clôt…

mise en demeure : Après une mise en demeure, une commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, la désignation ayant été réceptionnée le 5 septembre. Après examen de cette…

mise en conformité : La société a notamment mis en place un registre des activités de traitement, informé les salariés sur la vidéosurveillance et conclu des contrats avec ses sous-traitants. Considérant ces mesures suffisantes,…