- RGDP / CNILPublicité d’une mise en demeure CNIL pour collecte de géolocalisation sans consentement
collecte de géolocalisation : La CNIL a constaté la collecte de données de géolocalisation environ toutes les cinq minutes, sans consentement, afin de permettre le profilage et le ciblage publicitaire. Le SDK était intégré…
- Conservation excessiveProtection des données : conservation excessive et consentement invalide à la prospection électronique
conservation excessive : Une société de services informatiques et numériques utilisait, avec un partenaire, une base commune de plus de 1,5 million de personnes pour des campagnes de prospection. Elle conservait les données de…
- RGDP / CNILPublicité d’une mise en demeure de la CNIL pour géolocalisation publicitaire sans consentement
géolocalisation publicitaire : La CNIL a constaté qu’une société collectait sans consentement des données de géolocalisation au moyen d’un SDK intégré à des applications mobiles. Ces données pouvaient révéler les déplacements et les habitudes…
- RGDP / CNILDonnées de santé pseudonymisées : obligations RGPD et collecte illicite des historiques de remboursement
Données de santé : Une société éditrice de logiciels médicaux collectait, auprès de médecins, des données administratives, médicales et de prescription extraites de dossiers patients. Bien que chiffrées et associées à un identifiant, ces…
- RGDP / CNILPublicité d’une mise en demeure CNIL pour collecte illicite de données de géolocalisation
collecte illicite : Une société collectait sans consentement des données de géolocalisation environ toutes les cinq minutes pour le profilage et le ciblage publicitaire. Le traitement, intégré à de nombreuses applications mobiles, concernait potentiellement…
- RGDP / CNILSécurité renforcée des dossiers patients et information des tiers de confiance après une violation de données
violation de données : Un établissement de santé centralisait dans un dossier patient informatisé des données d’identité, de santé et des informations relatives à des tiers de confiance. En 2025, un attaquant a utilisé…
- Prospection commercialeProtection des données personnelles : publicité d’une mise en demeure pour prospection commerciale incompatible
prospection commerciale : La CNIL reprochait à une société d’utiliser à des fins de prospection commerciale les données de bénéficiaires détenues pour la gestion de la retraite complémentaire, dans le cadre d’une mission d’intérêt…
- RGDP / CNILCookies : l’effectivité du retrait du consentement sanctionnée par la CNIL
retrait du consentement : La CNIL a contrôlé l’enregistrement des appels du service client et les cookies déposés sur le site d’American Express Carte France. Certains appels pouvaient être enregistrés avant la mise en…
- Collecte déloyaleProspection syndicale par courriel : collecte déloyale et atteinte au droit d’opposition
collecte déloyale : Une salariée d’université a reçu des courriels de prospection syndicale sur son adresse professionnelle malgré ses demandes de retrait. Le syndicat n’a pas répondu aux sollicitations de la CNIL, à la…
- RGDP / CNILClôture d’une mise en demeure CNIL après désignation d’un délégué à la protection des données
mise en demeure : Après une mise en demeure du 25 avril 2022, la commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, désignation réceptionnée le 16 juin 2022. Après examen…