Clôture d’une mise en demeure CNIL après désignation d’un délégué à la protection des données

La Commission clôt le dossier après réception, par téléservice, de la désignation d’un délégué à la protection des données par la commune. La clôture intervient au regard des éléments de réponse apportés en exécution de la mise en demeure.

La décision précise que la clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est ainsi publié sur les sites internet de Légifrance et de la CNIL. La mesure de publicité assure la transparence du suivi réservé à la mise en demeure et permet de rendre publique son issue.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après une mise en demeure du 25 avril 2022, la commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, désignation réceptionnée le 16 juin 2022. Après examen des éléments transmis, l’autorité de protection des données a décidé de clôturer le dossier. Cette clôture fera l’objet de la même publicité que la mise en demeure, avec une publication sur les sites de Légifrance et de la CNIL.

La Présidente de la CNIL avait mis en demeure la commune de X le 25 avril 2022. En réponse, la commune a désigné un délégué à la protection des données par l’intermédiaire du téléservice, désignation réceptionnée le 16 juin 2022.

Après examen des éléments transmis, l’autorité de protection des données a décidé de clôturer le dossier. Elle a précisé que cette clôture ferait l’objet de la même publicité que la mise en demeure, avec une publication sur les sites de Légifrance et de la CNIL.

• Réception de la désignation d’un délégué à la protection des données
• Transmission de la désignation par le téléservice
• Examen des éléments de réponse apportés à la mise en demeure
• Appréciation de leur suffisance par la Commission
• Publicité de la clôture selon les modalités annoncées

• Désignation d’un délégué à la protection des données
• Accusé de réception de la désignation le 16 juin 2022
• Éléments de réponse transmis à la Commission
• Référence à la mise en demeure du 25 avril 2022

La commune voit son dossier clôturé après la transmission d’éléments considérés comme suffisants par la Commission. La clôture demeure toutefois publique, selon les mêmes modalités que la mise en demeure initiale.

• Maintien de la désignation du délégué à la protection des données
• Conservation des éléments transmis à la Commission
• Clôture du dossier de mise en demeure
• Publication de la clôture sur Légifrance
• Publication de la clôture sur le site de la CNIL

À faire

• Désigner le délégué par le téléservice
• Vérifier la réception de la désignation
• Transmettre les éléments de réponse demandés
• Conserver les justificatifs de mise en conformité
• Anticiper la publication de la clôture

À éviter

• Omettre la désignation du délégué
• Transmettre une réponse sans justificatif
• Négliger les demandes de la Commission
• Supposer que la clôture est confidentielle
• Ignorer la publication sur les sites concernés

La clôture d’une mise en demeure

La clôture intervient après réception de la désignation d’un délégué à la protection des données et examen des éléments de réponse apportés par la commune. L’autorité considère ces éléments suffisants pour mettre fin au dossier.

La désignation d’un délégué à la protection des données

La désignation, effectuée par téléservice et réceptionnée par la Commission, constitue la mesure de mise en conformité prise en réponse à la mise en demeure. Le texte ne précise pas d’autre condition.

La publicité d’une clôture administrative

La clôture est soumise à la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.

Non applicable