- RGDP / CNILProtection des données personnelles : sanction CNIL pour défaut d’information et de réponse
défaut d’information : La CNIL a constaté plusieurs manquements dans les traitements de données d’un centre automobile : vidéosurveillance non déclarée, commentaires excessifs, liste de clients indésirables, fichier de personnes interpellées, logiciel de gestion…
- Mise en conformitéClôture d’une mise en demeure après mise en conformité et publicité de la décision
mise en conformité : Après une mise en demeure, l’organisme a transmis des éléments de réponse et engagé des mesures de mise en conformité. L’autorité a considéré ces éléments suffisants pour clôturer le dossier…
- Droit d'accèsDroit d’accès aux données personnelles : sanction CNIL pour communication incomplète
Droit d’accès : Une abonnée n’a obtenu qu’une communication partielle de ses données personnelles, malgré plusieurs demandes portant notamment sur la facturation, les paiements, les communications et les échanges avec le service clientèle. Après…
- RGDP / CNILClôture d’une mise en demeure après désignation d’un délégué à la protection des données
protection des données : Après une mise en demeure prise le 25 avril 2022, la commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, désignation réceptionnée le 27 février 2023. Après…
- Collecte déloyaleProtection des données : sanction CNIL pour collecte déloyale et atteinte aux droits des annonceurs
collecte déloyale : Malgré une précédente mise en demeure, une société de pige immobilière a poursuivi la collecte et l’enrichissement d’annonces de particuliers, sans information complète des annonceurs et en méconnaissance de leurs oppositions…
- RGDP / CNILClôture d’une mise en demeure et qualification de données directement identifiantes
données directement identifiantes : Après examen des éléments de réponse transmis à la suite d’une mise en demeure, la présidente a clôturé le dossier et la procédure de contrôle associée. Elle a relevé que…
- Données sensiblesProtection des données sensibles et sécurité des fichiers de recouvrement : la sanction de la CNIL
Données sensibles : Après une première mise en demeure, une étude d’huissiers n’a pas supprimé l’ensemble des données sensibles relatives aux débiteurs. Un nouveau contrôle a révélé leur maintien dans les bases active et…
- RGDP / CNILClôture d’une mise en demeure après régularisation des manquements en protection des données
protection des données : À la suite d’une mise en demeure, la société a transmis des éléments de réponse et échangé avec l’autorité. Celle-ci a clôturé le dossier et la procédure de contrôle correspondante.…
- Données sensiblesDonnées sensibles et sécurité des fichiers de débiteurs : sanction CNIL d’une étude d’huissiers
Données sensibles : Une étude d’huissiers a conservé dans son progiciel des commentaires sensibles concernant des débiteurs, malgré une mise en demeure et une purge partielle par mots-clés. Le contrôle ultérieur a révélé la…
- RGDP / CNILTraitement des exclusions de clients et prolongation illégale des interdictions de stade
interdictions de stade : Après réception des observations d’une société exploitant un système d’attribution de statuts clients, l’autorité a clôturé la mise en demeure et la procédure de contrôle. Elle a rappelé les conditions…