- RGDP / CNILClôture d’une mise en demeure après désignation d’un délégué à la protection des données
mise en demeure : En réponse à une mise en demeure du 25 avril 2022, la commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, désignation réceptionnée le 24 août 2022.…
- Données sensiblesProtection des données sensibles : clôture du contrôle après mise en conformité
données sensibles : Après une mise en demeure, la société a déployé des mesures pour recueillir le consentement au traitement de données sensibles et ajouté les mentions d’information requises sur son site. L’autorité a…
- RGDP / CNILProspection commerciale par SMS : consentement préalable, information et droit d’opposition
consentement préalable : Une société de diagnostics immobiliers envoyait des SMS de prospection à partir de fichiers achetés, sans preuve du consentement préalable des destinataires. Plusieurs demandes de radiation étaient restées sans effet. La…
- RGDP / CNILClôture d’une mise en demeure après désignation d’un délégué à la protection des données
mise en demeure : Après une mise en demeure du 25 avril 2022, la commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, réponse réceptionnée le 8 juillet 2022. Au vu…
- Mise en conformitéMise en conformité après mise en demeure : données personnelles, consentement et sécurité
Mise en conformité : La société a réduit de moitié les données de télémétrie collectées, ajouté un choix relatif à la publicité personnalisée et modifié l’installation de son système d’exploitation pour permettre la validation…
- Collecte déloyaleProtection des données : sanction d’une étude d’huissiers pour commentaires illicites et entrave au contrôle de la CNIL
collecte déloyale : Le fichier informatique d’une étude d’huissiers contenait des annotations relatives à la santé, à la vie privée, à la situation judiciaire et au caractère de débiteurs, parfois injurieuses ou étrangères à…
- RGDP / CNILClôture d’une mise en demeure après désignation d’un délégué à la protection des données
mise en demeure : En réponse à une mise en demeure du 25 avril 2022, la commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, désignation réceptionnée le 7 juillet 2022.…
- Mise en conformitéClôture d’une mise en demeure après la mise en conformité d’un organisme
Mise en conformité : L’organisme a supprimé d’anciens commentaires, instauré une détection automatique et une modération humaine, et formé les salariés concernés. Il a également mis en place le consentement préalable aux cookies, limité…
- RGDP / CNILCollecte de données Wi-Fi : application territoriale de la loi Informatique et Libertés et manquement à l’information
application territoriale : Des véhicules de cartographie ont collecté en France des photographies, des données GPS, des identifiants de réseaux Wi-Fi, des adresses MAC et, en raison d’une erreur de programmation, des données de…
- RGDP / CNILClôture d’une mise en demeure CNIL après désignation d’un délégué à la protection des données
mise en demeure : À la suite d’une mise en demeure du 25 avril 2022, la commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, désignation réceptionnée le 13 juin 2022.…