- RGDP / CNILClôture d’une mise en demeure et qualification de données directement identifiantes
données directement identifiantes : Après examen des éléments de réponse transmis à la suite d’une mise en demeure, la présidente a clôturé le dossier et la procédure de contrôle associée. Elle a relevé que…
- Données sensiblesProtection des données sensibles et sécurité des fichiers de recouvrement : la sanction de la CNIL
Données sensibles : Après une première mise en demeure, une étude d’huissiers n’a pas supprimé l’ensemble des données sensibles relatives aux débiteurs. Un nouveau contrôle a révélé leur maintien dans les bases active et…
- RGDP / CNILClôture d’une mise en demeure après régularisation des manquements en protection des données
protection des données : À la suite d’une mise en demeure, la société a transmis des éléments de réponse et échangé avec l’autorité. Celle-ci a clôturé le dossier et la procédure de contrôle correspondante.…
- Données sensiblesDonnées sensibles et sécurité des fichiers de débiteurs : sanction CNIL d’une étude d’huissiers
Données sensibles : Une étude d’huissiers a conservé dans son progiciel des commentaires sensibles concernant des débiteurs, malgré une mise en demeure et une purge partielle par mots-clés. Le contrôle ultérieur a révélé la…
- RGDP / CNILTraitement des exclusions de clients et prolongation illégale des interdictions de stade
interdictions de stade : Après réception des observations d’une société exploitant un système d’attribution de statuts clients, l’autorité a clôturé la mise en demeure et la procédure de contrôle. Elle a rappelé les conditions…
- RGDP / CNILVidéosurveillance au travail : proportionnalité, information des salariés et sécurité des données
Vidéosurveillance au travail : La CNIL a relevé qu’un dispositif de vidéosurveillance installé dans plusieurs magasins filmait continuellement des bureaux, postes de travail, ateliers et espaces réservés au personnel. Le dispositif n’était pas déclaré…
- RGDP / CNILProtection des dossiers médicaux : clôture d’une mise en demeure après sécurisation des accès
dossiers médicaux : Après qu’un établissement hospitalier a instauré une nouvelle procédure, supprimé l’accès informatique d’un prestataire et réservé la consultation des dossiers aux personnes habilitées, l’autorité a clôturé le dossier et la procédure…
- RGDP / CNILLoyauté de la collecte en ligne et information des personnes concernées par la revente de données personnelles
Loyauté de la collecte : Une société collectait automatiquement les annonces de particuliers et transmettait leurs coordonnées à des agences immobilières sans information suffisante ni respect effectif des oppositions. Après une mise en demeure,…
- RGDP / CNILClôture d’une mise en demeure et exigences de robustesse des mots de passe
mots de passe : À la suite d’une mise en demeure concernant la sécurité des mots de passe, la société a renforcé l’information des utilisateurs, évalué leur robustesse, instauré un blocage temporaire après plusieurs…
- Droit d'accèsDroit d’accès aux données personnelles et coopération avec la CNIL : sanction d’une société
Droit d’accès : Un salarié demandait l’accès aux données personnelles de son dossier, notamment aux données de géolocalisation du véhicule de service utilisé lors d’un accident. La société n’a pas répondu dans les délais…