- Prospection commercialeProspection commerciale par télécopie : responsabilité du responsable de traitement et sanction de la réitération
Prospection commerciale : Une société de commerce de détail a adressé des télécopies publicitaires sans consentement préalable et a poursuivi ses envois malgré les oppositions de plusieurs destinataires. Elle invoquait les défaillances de son…
- RGDP / CNILClôture d’une mise en demeure après examen des observations de la commune
mise en demeure : La CNIL a mis en demeure la commune de Montmorency le 25 avril 2022. Après réception de sa réponse le 24 juin 2022 et examen des éléments transmis, elle a…
- RGDP / CNILProtection des données personnelles : sanction CNIL pour défaut d’information et de réponse
défaut d’information : La CNIL a constaté plusieurs manquements dans les traitements de données d’un centre automobile : vidéosurveillance non déclarée, commentaires excessifs, liste de clients indésirables, fichier de personnes interpellées, logiciel de gestion…
- Mise en conformitéClôture d’une mise en demeure après mise en conformité et publicité de la décision
mise en conformité : Après une mise en demeure, l’organisme a transmis des éléments de réponse et engagé des mesures de mise en conformité. L’autorité a considéré ces éléments suffisants pour clôturer le dossier…
- Droit d'accèsDroit d’accès aux données personnelles : sanction CNIL pour communication incomplète
Droit d’accès : Une abonnée n’a obtenu qu’une communication partielle de ses données personnelles, malgré plusieurs demandes portant notamment sur la facturation, les paiements, les communications et les échanges avec le service clientèle. Après…
- RGDP / CNILClôture d’une mise en demeure après désignation d’un délégué à la protection des données
protection des données : Après une mise en demeure prise le 25 avril 2022, la commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, désignation réceptionnée le 27 février 2023. Après…
- Collecte déloyaleProtection des données : sanction CNIL pour collecte déloyale et atteinte aux droits des annonceurs
collecte déloyale : Malgré une précédente mise en demeure, une société de pige immobilière a poursuivi la collecte et l’enrichissement d’annonces de particuliers, sans information complète des annonceurs et en méconnaissance de leurs oppositions…
- RGDP / CNILClôture d’une mise en demeure et qualification de données directement identifiantes
données directement identifiantes : Après examen des éléments de réponse transmis à la suite d’une mise en demeure, la présidente a clôturé le dossier et la procédure de contrôle associée. Elle a relevé que…
- RGDP / CNILProtection des données biométriques, information des personnes et sécurité des traitements : sanction CNIL
données biométriques : Une société de télésurveillance utilisait un dispositif biométrique pour contrôler les horaires de ses salariés et enregistrait des communications sans information complète. La CNIL a aussi relevé des mots de passe…
- Droit d'oppositionDroit d’opposition aux données professionnelles publiées en ligne et sanction CNIL
Droit d’opposition : L’association refusait d’effacer les coordonnées de professionnels du droit publiées dans son annuaire, au motif qu’elles provenaient de sources publiques et ne constituaient pas des données personnelles. La formation restreinte a…