- FAQ juridiquesL’obligation d’information des personnes concernées – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-012 du 26 juillet 2021 concernant la société x
information des personnes : L’article 14 du RGPD impose au responsable du traitement d’informer les personnes dont les données n’ont pas été collectées directement. L’exception de l’article 14, paragraphe 5, point b), suppose une…
- FAQ juridiquesLe consentement et l’opposition à la prospection commerciale – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-011 du 23 juin 2022 concernant la société X
Prospection commerciale : L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques permet, dans certaines conditions, la prospection de produits ou services analogues sans consentement préalable. La personne doit toutefois pouvoir s’opposer…
- FAQ juridiquesLes obligations contractuelles envers les sous-traitants ultérieurs – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-020 du 28 décembre 2021 concernant la société x
sous-traitants : L’article 28, paragraphes 3 et 4, exige un contrat ou un autre acte juridique imposant au sous-traitant ultérieur les obligations de protection des données et comportant les mentions obligatoires. Un questionnaire déclaratif…
- FAQ juridiquesL’encadrement contractuel du sous-traitement – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-012 du 26 juillet 2021 concernant la société x
information des personnes : L’article 28 du RGPD exige un contrat ou acte juridique précisant notamment l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les données et personnes concernées ainsi que les…
- FAQ juridiquesL’information des personnes contactées par téléphone – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-011 du 23 juin 2022 concernant la société X
Prospection commerciale : L’article 14 du RGPD impose de fournir les informations requises lorsque les données proviennent de partenaires, au plus tard lors de la première communication. La formation restreinte a retenu l’absence d’information,…
- FAQ juridiquesLa notification d’une violation présentant un risque élevé – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-020 du 28 décembre 2021 concernant la société x
sous-traitants : L’article 34 du RGPD impose la communication aux personnes concernées lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé. La nature des données, leur volume, leur facilité d’identification et les risques d’hameçonnage…
- Conservation excessiveLa limitation de la durée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-010 du 20 juillet 2021 concernant la société x
conservation excessive : nL’article 5-1-e) du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités du traitement. La formation restreinte retient la violation dès lors que les durées définies par la société…
- FAQ juridiquesLe traitement des demandes d’exercice des droits – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-011 du 23 juin 2022 concernant la société X
Prospection commerciale : Les articles 12, 15 et 21 du RGPD imposent respectivement une réponse dans les délais, l’accès aux données et à leur source, ainsi que la prise en compte effective de l’opposition…
- Droit d'accèsLe délai de réponse aux demandes d’accès – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-021 du 28 décembre 2021 concernant la société X
droit d’accès : nL’article 12, paragraphes 3 et 4, du RGPD impose une réponse dans un délai maximal d’un mois, y compris lorsque le responsable ne détient plus les données. L’article 15 garantit la…
- FAQ juridiquesLa liquidation de l’astreinte pour inexécution – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-005 du 17 avril 2023 concernant la société X
astreinte CNIL : nL’article 44 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 prévoit la liquidation de l’astreinte en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de l’injonction. La CNIL constate l’absence de justificatifs de…