- FAQ juridiquesLa responsabilité de traitement de la société mère – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-024 du 20 décembre 2022 concernant la société x.
Applicabilité territoriale : La société est responsable au sens de l’article 4, paragraphe 7, du RGPD lorsqu’elle détermine au moins en partie les finalités et les moyens du traitement. Cette responsabilité couvre les opérations…
- FAQ juridiquesL’analyse d’impact préalable des traitements à risque élevé – Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-020 du 10 novembre 2022 concernant la société X.
conservation : nL’article 35 du RGPD impose une analyse d’impact avant le traitement lorsqu’un risque élevé est susceptible d’affecter les droits et libertés. La formation restreinte a retenu la combinaison d’un traitement à grande…
- FAQ juridiquesLes critères de fixation de l’astreinte liquidée – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-005 du 17 avril 2023 concernant la société X
astreinte CNIL : nLe montant est apprécié au regard des éléments transmis, du comportement du responsable et des difficultés d’exécution rencontrées. L’absence totale de réponse de la société justifie la liquidation de l’astreinte à…
- FAQ juridiquesL’absence de suivi comportemental au sens territorial – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-024 du 20 décembre 2022 concernant la société x.
Applicabilité territoriale : L’article 3, paragraphe 2, b), du RGPD n’est pas applicable lorsque le traitement se limite à rapprocher des coordonnées professionnelles de l’identité d’une personne dont le profil est consulté. La formation…
- FAQ juridiquesL’applicabilité territoriale du RGPD aux traitements liés au suivi comportemental – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-019 du 17 octobre 2022 concernant la société x
reconnaissance faciale : Le traitement relève de l’article 3, paragraphe 2, b), du RGPD lorsqu’il concerne des personnes situées dans l’Union et est lié au suivi de leur comportement. La collecte d’images, leur association…
- FAQ juridiquesLa procédure écrite préalable à la liquidation – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-005 du 17 avril 2023 concernant la société X
astreinte CNIL : nL’article 44, paragraphe 4, du décret n° 2019-536 impose la notification des motifs et du montant envisagé, suivie d’un délai de quinze jours pour présenter des observations écrites. La société n’ayant…
- FAQ juridiquesLa compétence territoriale de la CNIL pour les traceurs transfrontaliers – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 concernant la société X
Consentement aux cookies : La CNIL peut contrôler les opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans les terminaux d’utilisateurs situés en France, même lorsque le traitement est transfrontalier. Le mécanisme de guichet unique de l’article…
- FAQ juridiquesLa base juridique des traitements de reconnaissance faciale – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-019 du 17 octobre 2022 concernant la société x
reconnaissance faciale : L’article 6 du RGPD exige une base juridique. Le consentement n’a pas été recueilli et les fondements des articles 6.1, b) à e), sont inapplicables. L’intérêt légitime de l’article 6.1, f),…
- FAQ juridiquesLe principe de minimisation des données de géolocalisation – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-003 du 16 mars 2023 concernant la société x
données de géolocalisation : nLa collecte de positions toutes les trente secondes pendant la location méconnaît l’article 5, paragraphe 1, c), du RGPD lorsqu’elle n’est pas nécessaire aux finalités poursuivies. Le rapprochement possible des…
- FAQ juridiquesLe consentement préalable au dépôt des cookies non nécessaires – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 concernant la société X
Consentement aux cookies : L’article 82 de la loi Informatique et Libertés impose le consentement préalable, sauf opération exclusivement destinée à la communication électronique ou strictement nécessaire à un service expressément demandé. Le cookie…