- FAQ juridiquesLes obligations relatives aux droits d’accès et d’effacement – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-019 du 17 octobre 2022 concernant la société x
reconnaissance faciale : Les articles 12, 15 et 17 du RGPD imposent de faciliter l’accès, de fournir l’ensemble des informations requises et d’effacer les données traitées illicitement. Une réponse partielle, tardive et subordonnée à…
- FAQ juridiquesLa responsabilité de l’éditeur pour les traceurs reCaptcha – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-003 du 16 mars 2023 concernant la société x
données de géolocalisation : nL’éditeur qui choisit d’intégrer reCaptcha est responsable du respect de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. L’exemption applicable à la seule sécurisation de l’authentification ne s’étend pas aux…
- FAQ juridiquesL’égalité de simplicité entre acceptation et refus – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 concernant la société X
Consentement aux cookies : Le consentement n’est pas libre lorsque le refus est plus complexe que l’acceptation. La CNIL a retenu l’absence de bouton « Tout refuser » au premier niveau, l’ambiguïté des intitulés…
- FAQ juridiquesLe consentement préalable à la prospection commerciale – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-017 du 3 août 2022 concernant la société x
Prospection commerciale : nL’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques impose un consentement libre, spécifique et informé lorsque les courriels promeuvent des produits ou services de tiers. L’exception liée à…
- FAQ juridiquesLes critères de l’amende administrative – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-003 du 16 mars 2023 concernant la société x
données de géolocalisation : nLes articles 20 de la loi du 6 janvier 1978 et 83 du RGPD permettent une amende tenant compte notamment de la nature, de la gravité et de la durée…
- FAQ juridiquesLe droit d’accès à la source spécifique des données – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-022 du 30 novembre 2022 concernant la société X
effacement : L’article 15, paragraphe 1, du RGPD impose au responsable du traitement de communiquer toute information disponible sur la source des données, et en principe la source spécifique lorsqu’il la détient. La restriction…
- FAQ juridiquesLes obligations d’information et d’exercice des droits – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-017 du 3 août 2022 concernant la société x
Prospection commerciale : nLes articles 12 et 13 du RGPD exigent une information claire, complète et aisément accessible dès la collecte. Les articles 15 et 12.3 imposent de répondre à une demande d’accès dans…
- FAQ juridiquesLa compétence nationale pour les traitements ePrivacy transfrontaliers – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-004 du 1er septembre 2025 concernant les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED
cookie wall : La CNIL est compétente pour contrôler et sanctionner les opérations relevant de la directive 2002/58/CE, transposées notamment à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et à l’article L. 34-5…
- FAQ juridiquesLe délai de réponse aux demandes d’exercice des droits – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-022 du 30 novembre 2022 concernant la société X
effacement : Selon l’article 12 du RGPD, une réponse doit être fournie dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois suivant la demande, y compris lorsque le responsable ne détient plus…
- FAQ juridiquesLes mesures de sécurité adaptées aux risques – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-017 du 3 août 2022 concernant la société x
Prospection commerciale : nL’article 32 du RGPD impose des mesures techniques et organisationnelles adaptées. La formation restreinte a retenu l’insuffisante robustesse des mots de passe donnant accès à un outil contenant de nombreuses données…