Données personnelles (RGPD) — FAQ

cookie wall : Les cookies publicitaires ne sont pas exemptés de consentement au titre de l’article 82. Un cookie wall peut être admis si le consentement reste libre, notamment en présence d’une alternative réelle…

effacement : L’article 32 du RGPD exige des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques. La CNIL a retenu l’insuffisance de mots de passe pouvant être composés d’une seule catégorie de caractères, leur stockage…

cookie wall : Avant octobre 2023, deux clics permettaient d’accepter la publicité personnalisée, contre six pour la refuser. Cette asymétrie décourageait le refus et altérait la liberté du consentement. La formation restreinte estime que…

consentement : L’article L. 34-5 du CPCE et les articles 4, paragraphe 11, et 7, paragraphe 1, du RGPD imposent un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, dont le prospecteur doit pouvoir apporter la…

traceurs publicitaires : La CNIL contrôle et sanctionne les opérations de lecture ou d’écriture d’informations dans les terminaux situés en France sur le fondement de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Le…

consentement : Les articles 13 et 14 du RGPD imposent d’indiquer les bases légales, les durées de conservation et, lorsque les données sont collectées indirectement, leur source précise. Une formulation générale sur un organisme…

traceurs publicitaires : L’accès à des identifiants et à des segments déjà stockés sur le terminal constitue une opération soumise à l’article 82. La protection de la vie privée dès la conception ou le…

consentement : L’article 32 du RGPD exige des mesures adaptées aux risques. La conservation de mots de passe avec MD5, ou sans mécanisme de salage systématique, ne garantit pas suffisamment leur confidentialité et leur…

traceurs publicitaires : Des paramètres de ciblage activés par défaut ne traduisent pas un acte positif clair. L’accès tardif et facultatif au réglage, après le parcours d’initialisation, ne permet pas davantage de recueillir valablement…

minimisation insuffisante : Le nombre total de jours d’absence pouvait être pris en compte, mais l’individualisation des jours de grève ne l’était pas. La formation restreinte a considéré que le motif de l’absence n’était…