- FAQ juridiquesLe consentement aux opérations de lecture des terminaux – Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 concernant la société x
IDFV : L’article 82 de la loi Informatique et Libertés exige un consentement préalable pour lire ou inscrire des informations dans le terminal. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque au sens…
- FAQ juridiquesLes habilitations fondées sur le besoin d’en connaître – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 concernant X
minimisation insuffisante : L’article 32 du RGPD impose des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de garantir la confidentialité. La formation restreinte a retenu un manquement lorsque les utilisateurs pouvaient consulter et extraire l’ensemble…
- FAQ juridiquesLa qualification de l’IDFV comme donnée personnelle – Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 concernant la société x
IDFV : L’IDFV, combiné à des informations relatives au terminal et à son utilisation, permet de suivre l’activité de l’utilisateur dans les applications d’un même éditeur et de personnaliser les publicités. Il constitue donc…
- FAQ juridiquesLes critères de l’amende administrative – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 concernant X
minimisation insuffisante : La pluralité, la persistance et la gravité des manquements, le nombre important de personnes concernées, la sensibilité des données, les mesures correctrices et la situation financière de l’organisme ont été pris…
- FAQ juridiquesLes critères de l’amende administrative – Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 concernant la société x
IDFV : La CNIL a appliqué l’article 20, III, de la loi Informatique et Libertés et les critères de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD. Elle a retenu la gravité du manquement, le nombre…
- FAQ juridiquesLa limitation de la durée de conservation des données – Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-020 du 10 novembre 2022 concernant la société X.
conservation : nL’article 5, paragraphe 1, e), du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies. La conservation indéfinie de comptes gratuits totalement inactifs méconnaît cette obligation, même si l’utilisateur…
- FAQ juridiquesLe consentement aux cookies publicitaires – Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-006 du 11 mai 2023 concernant la société X
données de santé : L’article 82 de la loi Informatique et Libertés interdit le dépôt ou la lecture de cookies publicitaires avant le consentement. Le refus doit être effectivement pris en compte : le…
- FAQ juridiquesLa qualification des opérations comme traitement de données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-024 du 20 décembre 2022 concernant la société x.
Applicabilité territoriale : La collecte, la conservation, la structuration, le croisement et la diffusion de coordonnées professionnelles constituent un traitement au sens de l’article 4, paragraphe 2, du RGPD. Le caractère professionnel des coordonnées…
- FAQ juridiquesL’information relative aux durées de conservation – Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-020 du 10 novembre 2022 concernant la société X.
conservation : nL’article 13, paragraphe 2, a), du RGPD exige la communication de la durée de conservation ou, lorsque cette durée ne peut être précisée, des critères permettant de la déterminer. Une formule générale…
- FAQ juridiquesLes exigences d’information transparente des personnes – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-023 du 29 décembre 2023 concernant la société X
traceurs : Les articles 12 et 13 du RGPD exigent une information claire, compréhensible, accessible et complète. Une politique uniquement en anglais, renvoyant à plusieurs versions incomplètes et ne mentionnant ni la durée de…