- Conservation excessiveLes critères de l’amende administrative fondée sur l’article 83 du RGPD – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 concernant XX
Conservation excessive : L’article 20, III, de la loi du 6 janvier 1978 et l’article 83 du RGPD permettent de prononcer une amende effective, proportionnée et dissuasive. La formation prend en compte la nature,…
- FAQ juridiquesLe consentement aux cookies et mécanismes de traçage – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-023 du 29 décembre 2023 concernant la société X
traceurs : L’article 82 de la loi Informatique et Libertés impose un consentement préalable, sauf si l’accès au terminal est exclusivement nécessaire à la communication électronique ou à un service expressément demandé. Google Analytics…
- Données sensiblesLa qualification de responsable de traitement – Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-013 du 18 septembre 2023 concernant la société x
données sensibles : La qualité de responsable de traitement dépend d’une appréciation concrète de l’entité qui détermine les finalités et les moyens, au sens de l’article 4, point 7, du RGPD. La société a…
- FAQ juridiquesLa compétence nationale en matière de cookies – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-024 du 29 décembre 2023 concernant la société X
retrait du consentement : La CNIL est compétente pour contrôler et sanctionner les opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans les terminaux français relevant de la directive 2002/58/CE. Son article 5, paragraphe 3, est transposé…
- Données sensiblesLe principe de minimisation des données – Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-013 du 18 septembre 2023 concernant la société x
données sensibles : L’article 5, paragraphe 1, c), du RGPD exige des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire. Pour contacter un proche en urgence, la collecte pouvait être limitée à…
- FAQ juridiquesLe rattachement territorial d’un traitement à un établissement français – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-024 du 29 décembre 2023 concernant la société X
retrait du consentement : L’article 3 de la loi Informatique et Libertés s’applique lorsque le traitement est effectué dans le cadre des activités d’un établissement français. Cette notion est appréciée souplement, selon la stabilité…
- Données sensiblesLe consentement aux données sensibles dans la relation de travail – Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-013 du 18 septembre 2023 concernant la société x
données sensibles : L’article 9 du RGPD interdit le traitement des catégories particulières de données sauf exception, notamment le consentement valable prévu à l’article 9, paragraphe 2, a). Celui-ci doit être libre, spécifique, éclairé…
- FAQ juridiquesLa liberté du retrait du consentement aux cookies – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-024 du 29 décembre 2023 concernant la société X
retrait du consentement : Le retrait n’est pas libre lorsque sa mise en œuvre prive l’utilisateur d’un service de messagerie et qu’aucune alternative équivalente n’est proposée. La formation retient qu’un cookie wall n’est admissible…
- FAQ juridiquesLa compétence de la CNIL pour les cookies transfrontaliers – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-005 du 1er septembre 2025 concernant la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED
consentement éclairé : La CNIL est compétente pour contrôler le dépôt et la lecture de cookies sur les terminaux d’utilisateurs situés en France. Ces opérations relèvent de la directive ePrivacy, transposée à l’article 82…
- FAQ juridiquesLe consentement libre, spécifique, éclairé et univoque – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-025 du 29 décembre 2023 concernant la société x
Consentement au traitement : La formation restreinte applique les articles 6, paragraphe 1, et 4, paragraphe 11, du RGPD. Le consentement suppose un acte positif clair, une information adéquate et un choix réel. La…