Données personnelles (RGPD) — FAQ

données sensibles : La qualité de responsable de traitement dépend d’une appréciation concrète de l’entité qui détermine les finalités et les moyens, au sens de l’article 4, point 7, du RGPD. La société a…

retrait du consentement : La CNIL est compétente pour contrôler et sanctionner les opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans les terminaux français relevant de la directive 2002/58/CE. Son article 5, paragraphe 3, est transposé…

données sensibles : L’article 5, paragraphe 1, c), du RGPD exige des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire. Pour contacter un proche en urgence, la collecte pouvait être limitée à…

retrait du consentement : L’article 3 de la loi Informatique et Libertés s’applique lorsque le traitement est effectué dans le cadre des activités d’un établissement français. Cette notion est appréciée souplement, selon la stabilité…

données sensibles : L’article 9 du RGPD interdit le traitement des catégories particulières de données sauf exception, notamment le consentement valable prévu à l’article 9, paragraphe 2, a). Celui-ci doit être libre, spécifique, éclairé…

retrait du consentement : Le retrait n’est pas libre lorsque sa mise en œuvre prive l’utilisateur d’un service de messagerie et qu’aucune alternative équivalente n’est proposée. La formation retient qu’un cookie wall n’est admissible…

consentement éclairé : La CNIL est compétente pour contrôler le dépôt et la lecture de cookies sur les terminaux d’utilisateurs situés en France. Ces opérations relèvent de la directive ePrivacy, transposée à l’article 82…

Consentement au traitement : La formation restreinte applique les articles 6, paragraphe 1, et 4, paragraphe 11, du RGPD. Le consentement suppose un acte positif clair, une information adéquate et un choix réel. La…

consentement éclairé : L’article 82 de la loi Informatique et Libertés, éclairé par l’article 4, paragraphe 11, du RGPD et son considérant 42, impose une information précise sur les finalités des cookies et l’identité…

Consentement au traitement : Lorsque le consentement est la base légale retenue, les données d’un prospect n’ayant pas accepté leur transmission ne peuvent être communiquées aux partenaires, y compris pour des opérations dites techniques…