- FAQ juridiquesLa procédure contradictoire de liquidation de l’astreinte – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2024-009 du 22 juillet 2024 concernant la commune de x
astreinte CNIL : L’article 44, paragraphes 4 et 5, du décret n° 2019-536 impose de notifier les motifs et le montant envisagé. Le responsable de traitement dispose ensuite de quinze jours pour adresser des…
- FAQ juridiquesLa notification des violations de données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 concernant la société X
Consentement éclairé : Selon les articles 4, paragraphe 12, et 33 du RGPD, une violation entraînant un risque pour les droits et libertés doit être notifiée à l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais…
- FAQ juridiquesLa limitation de la durée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-006 du 11 mai 2023 concernant la société X
données de santé : La conservation doit respecter l’article 5, paragraphe 1, e), du RGPD et ne pas excéder la durée nécessaire aux finalités poursuivies. Les réponses aux tests et les adresses IP n’étaient…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une décision de liquidation d’astreinte – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2024-009 du 22 juillet 2024 concernant la commune de x
astreinte CNIL : La formation restreinte peut rendre publique la décision prononçant la liquidation afin d’informer des suites données à l’injonction et à la sanction précédemment publiées. La délibération est publiée sur les sites…
- Conservation excessiveLa durée proportionnée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 concernant XX
Conservation excessive : L’article 5, paragraphe 1, e), du RGPD impose une conservation limitée à la durée nécessaire aux finalités du traitement. La conservation au-delà de la durée annoncée, sans purge ni anonymisation automatique,…
- FAQ juridiquesLe traitement des données concernant la santé – Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-006 du 11 mai 2023 concernant la société X
données de santé : Les réponses à des questionnaires portant sur la santé pouvaient révéler des données concernant la santé au sens de l’article 4, point 15, du RGPD. Leur traitement relève de l’interdiction…
- FAQ juridiquesLa limitation de la durée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-023 du 29 décembre 2023 concernant la société X
traceurs : L’article 5-1-e) du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies. Lorsque cette durée est atteinte, les données doivent être supprimées ou anonymisées, sauf archivage intermédiaire justifié et…
- Conservation excessiveLes mesures techniques et organisationnelles de sécurité – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 concernant XX
Conservation excessive : L’article 32 du RGPD exige un niveau de sécurité adapté aux risques. La formation retient l’insuffisance de mots de passe limités à huit caractères sans complexité ni mesure complémentaire, leur transmission…
- FAQ juridiquesLes exigences d’information transparente des personnes – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-023 du 29 décembre 2023 concernant la société X
traceurs : Les articles 12 et 13 du RGPD exigent une information claire, compréhensible, accessible et complète. Une politique uniquement en anglais, renvoyant à plusieurs versions incomplètes et ne mentionnant ni la durée de…
- Conservation excessiveLes critères de l’amende administrative fondée sur l’article 83 du RGPD – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 concernant XX
Conservation excessive : L’article 20, III, de la loi du 6 janvier 1978 et l’article 83 du RGPD permettent de prononcer une amende effective, proportionnée et dissuasive. La formation prend en compte la nature,…