- FAQ juridiquesLa limitation de la durée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-006 du 11 mai 2023 concernant la société X
données de santé : La conservation doit respecter l’article 5, paragraphe 1, e), du RGPD et ne pas excéder la durée nécessaire aux finalités poursuivies. Les réponses aux tests et les adresses IP n’étaient…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une décision de liquidation d’astreinte – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2024-009 du 22 juillet 2024 concernant la commune de x
astreinte CNIL : La formation restreinte peut rendre publique la décision prononçant la liquidation afin d’informer des suites données à l’injonction et à la sanction précédemment publiées. La délibération est publiée sur les sites…
- Conservation excessiveLa durée proportionnée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 concernant XX
Conservation excessive : L’article 5, paragraphe 1, e), du RGPD impose une conservation limitée à la durée nécessaire aux finalités du traitement. La conservation au-delà de la durée annoncée, sans purge ni anonymisation automatique,…
- FAQ juridiquesLe traitement des données concernant la santé – Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-006 du 11 mai 2023 concernant la société X
données de santé : Les réponses à des questionnaires portant sur la santé pouvaient révéler des données concernant la santé au sens de l’article 4, point 15, du RGPD. Leur traitement relève de l’interdiction…
- FAQ juridiquesLa limitation de la durée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-023 du 29 décembre 2023 concernant la société X
traceurs : L’article 5-1-e) du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies. Lorsque cette durée est atteinte, les données doivent être supprimées ou anonymisées, sauf archivage intermédiaire justifié et…
- Conservation excessiveLes mesures techniques et organisationnelles de sécurité – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 concernant XX
Conservation excessive : L’article 32 du RGPD exige un niveau de sécurité adapté aux risques. La formation retient l’insuffisance de mots de passe limités à huit caractères sans complexité ni mesure complémentaire, leur transmission…
- FAQ juridiquesLes critères de l’amende administrative – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-014 du 26 septembre 2024 concernant la société x
enregistrements téléphoniques : La formation restreinte a retenu une négligence au regard de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD. Elle a pris en compte la nature, la gravité, la durée, la portée des traitements,…
- FAQ juridiquesLa qualification de responsable de traitement selon les finalités et moyens – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2025-001 du 15 mai 2025 concernant la société SOLOCAL MARKETING SERVICES
intérêt légitime : La qualification dépend de la réalité des rôles exercés au regard de l’article 4, paragraphe 7, du RGPD. La propriété de la base, sa constitution, la détermination des données, des durées…
- Conservation excessiveLe caractère transfrontalier des traitements de données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-015 du 26 septembre 2024 concernant la société x
conservation excessive : La présence mensuelle de personnes utilisant le service depuis plusieurs États membres suffit à caractériser un traitement transfrontalier au sens de l’article 4, paragraphe 23, b) du RGPD. La langue utilisée,…
- FAQ juridiquesLe consentement préalable à la prospection électronique – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2025-001 du 15 mai 2025 concernant la société SOLOCAL MARKETING SERVICES
intérêt légitime : L’article L. 34-5 du CPCE interdit la prospection électronique utilisant les coordonnées d’une personne n’ayant pas préalablement consenti. L’article 4, paragraphe 11, du RGPD exige une manifestation de volonté libre, spécifique,…