Données personnelles (RGPD) — FAQ

enregistrements téléphoniques : L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques exige un consentement valide lorsque les données ne sont pas recueillies directement par le prospecteur. Un accord de responsabilité conjointe…

consentement préalable : Le refus doit empêcher le dépôt de cookies soumis à consentement, et le retrait doit être aussi simple que l’acceptation. Après refus, plusieurs cookies ont été déposés ou maintenus. Après retrait,…

enregistrements téléphoniques : La formation restreinte a retenu une négligence au regard de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD. Elle a pris en compte la nature, la gravité, la durée, la portée des traitements,…

intérêt légitime : La qualification dépend de la réalité des rôles exercés au regard de l’article 4, paragraphe 7, du RGPD. La propriété de la base, sa constitution, la détermination des données, des durées…

conservation excessive : La présence mensuelle de personnes utilisant le service depuis plusieurs États membres suffit à caractériser un traitement transfrontalier au sens de l’article 4, paragraphe 23, b) du RGPD. La langue utilisée,…

intérêt légitime : L’article L. 34-5 du CPCE interdit la prospection électronique utilisant les coordonnées d’une personne n’ayant pas préalablement consenti. L’article 4, paragraphe 11, du RGPD exige une manifestation de volonté libre, spécifique,…

Données pseudonymisées : La pseudonymisation réduit les risques de réidentification sans les supprimer. La formation restreinte relève que la société peut retrouver une personne à partir d’informations relatives à ses consultations et que le…

conservation excessive : L’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies. Après la relation commerciale, le responsable doit supprimer les données inutiles, trier celles…

intérêt légitime : La transmission de coordonnées issues d’annuaires à des fins de prospection postale ou téléphonique, hors SMS et automates d’appel, peut relever de l’article 6, paragraphe 1, f), du RGPD. La formation…

Données pseudonymisées : L’article 66, III, de la loi Informatique et Libertés impose une autorisation de la CNIL pour les traitements de données de santé non conformes à un référentiel. La formation restreinte distingue…