- FAQ juridiquesLes formalités applicables aux entrepôts de données de santé – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-013 du 5 septembre 2024 concernant la société x
Données de santé : Le traitement de données de santé pseudonymisées relevait de la section 3 du chapitre III de la loi Informatique et Libertés. Faute de consentement explicite des patients, la société devait…
- FAQ juridiquesL’information lors d’une collecte indirecte – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-004 du 4 avril 2024 concernant la société x
consentement valide : L’article 14 du RGPD impose de communiquer les finalités, la base juridique, les droits, la durée de conservation, la source des données et les modalités de réclamation. Les appels informaient seulement…
- FAQ juridiquesLe consentement préalable aux opérations de prospection électronique – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-002 du 15 mai 2025 concernant la société CALOGA
Prospection électronique : L’article L. 34-5 du CPCE, combiné à l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, exige un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, exprimé par un acte positif. Le responsable doit vérifier la…
- FAQ juridiquesLa collecte automatisée des données du téléservice HRi – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-013 du 5 septembre 2024 concernant la société x
Données de santé : La consultation du téléservice HRi déclenchait automatiquement le téléchargement de douze mois de données dans le dossier patient, sans choix intermédiaire du médecin. Cette aspiration par l’extracteur excédait les modalités…
- FAQ juridiquesLa base légale de la prospection commerciale téléphonique – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-003 du 31 janvier 2024 concernant la société x
Prospection téléphonique : La prospection non électronique peut reposer sur l’intérêt légitime ou le consentement au titre de l’article 6, paragraphe 1, du RGPD. Le responsable de traitement doit vérifier lui-même que les conditions…
- FAQ juridiquesLa limitation de la durée de conservation des prospects – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-002 du 15 mai 2025 concernant la société CALOGA
Prospection électronique : L’article 5, paragraphe 1, e), du RGPD impose une conservation limitée à la finalité poursuivie. La simple ouverture d’un courriel ne traduit pas nécessairement une volonté active de rester en contact…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du traitement du dossier patient informatisé – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-009 du 21 juillet 2026 concernant la société HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE
violation de données : La responsabilité revient à l’établissement qui détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement, conformément à l’article 4, paragraphe 7, du RGPD. Cette qualification est corroborée par le registre…
- FAQ juridiquesLa validité du consentement recueilli par formulaire – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-003 du 31 janvier 2024 concernant la société x
Prospection téléphonique : Au sens de l’article 4, paragraphe 11, et de l’article 6 du RGPD, le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, résultant d’un acte positif clair. Une interface qui valorise…
- FAQ juridiquesLa base légale de l’intérêt légitime – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024 concernant la société KASPR
Base légale : L’article 6, paragraphe 1, f), du RGPD exige un intérêt légitime, la nécessité du traitement et une mise en balance avec les droits et attentes raisonnables des personnes. L’intérêt commercial de…
- FAQ juridiquesLes critères de l’obligation de sécurité des données – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-009 du 21 juillet 2026 concernant la société HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE
violation de données : L’article 32 du RGPD impose des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la probabilité et à la gravité des risques. La violation ne suffit pas à elle seule : le…