Données personnelles (RGPD) — FAQ

Prospection téléphonique : L’article 32 du RGPD impose des mesures adaptées au risque et au besoin d’en connaître. L’absence d’archivage intermédiaire ne suffit pas, à elle seule, à établir le manquement : encore faut-il…

Base légale : Les articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 22, et 56 du RGPD fondent la compétence de l’autorité de contrôle de l’établissement principal. La société étant établie en France, la CNIL était…

violation de données : L’article 34 du RGPD exige en principe une communication directe lorsque la violation engendre un risque élevé. L’information des patients par courriels, SMS et courriers a été jugée suffisante. En…

conservation excessive : L’article 5-1-e) du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies. Les articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation justifient dix…

Base légale : Les articles 58, paragraphe 2, du RGPD et 20, III, de la loi du 6 janvier 1978 permettent d’ordonner la mise en conformité, de satisfaire aux droits des personnes et d’imposer…

retrait du consentement : L’article 82 de la loi Informatique et Libertés implique que l’utilisateur puisse retirer effectivement son consentement. La présence persistante de cookies non exemptés entraîne leur lecture lors de la navigation…

fichier administratif : Les articles 4, point 7, et 26 du RGPD qualifient de responsables conjoints les organismes qui déterminent ensemble les finalités et les moyens d’un traitement. La formation restreinte a retenu cette…

retrait du consentement : La présence des cookies sur le navigateur permettait déjà de retenir leur lecture, conformément au fonctionnement d’un navigateur web. Le contrôle complémentaire du 16 mai 2025 et le fichier HAR…

fichier administratif : L’article 5, paragraphe 1, b), du RGPD interdit un traitement ultérieur incompatible avec les finalités de collecte. Lorsque ces finalités sont fixées par un acte réglementaire, elles ne peuvent être étendues.…

retrait du consentement : La violation de l’article 82 est sanctionnée par une amende appréciée selon les critères de l’article 83 du RGPD, notamment la gravité, le nombre de personnes concernées, la position économique…