- FAQ juridiquesLe rappel à l’ordre applicable à l’État – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-016 du 9 novembre 2023 concernant x
fichier administratif : Le III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 permet à la formation restreinte de prononcer un rappel à l’ordre après une procédure contradictoire. Son 7° exclut l’amende…
- FAQ juridiquesLe consentement préalable aux cookies non exemptés – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-010 du 20 novembre 2025 concernant la société LES PUBLICATIONS CONDE NAST
consentement préalable : L’article 82 de la loi Informatique et Libertés interdit le dépôt ou la lecture de traceurs non exemptés avant le consentement de l’utilisateur. Le cookie NID n’était ni strictement nécessaire au…
- FAQ juridiquesLe principe de minimisation des enregistrements téléphoniques – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-014 du 26 septembre 2024 concernant la société x
enregistrements téléphoniques : L’enregistrement d’une conversation est un traitement de données au sens de l’article 4, paragraphe 2, du RGPD. La formation restreinte a jugé excessif l’enregistrement intégral et systématique des appels pour la…
- FAQ juridiquesL’information sur les finalités des traceurs – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-010 du 20 novembre 2025 concernant la société LES PUBLICATIONS CONDE NAST
consentement préalable : L’article 82 impose une information claire et complète avant le choix de l’utilisateur. La présentation de certaines fonctionnalités comme toujours actives et strictement nécessaires était inexacte. L’adhésion au TCF de l’IAB…
- FAQ juridiquesLe consentement éclairé pour la prospection électronique – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-014 du 26 septembre 2024 concernant la société x
enregistrements téléphoniques : L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques exige un consentement valide lorsque les données ne sont pas recueillies directement par le prospecteur. Un accord de responsabilité conjointe…
- FAQ juridiquesL’effectivité du refus et du retrait du consentement – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-010 du 20 novembre 2025 concernant la société LES PUBLICATIONS CONDE NAST
consentement préalable : Le refus doit empêcher le dépôt de cookies soumis à consentement, et le retrait doit être aussi simple que l’acceptation. Après refus, plusieurs cookies ont été déposés ou maintenus. Après retrait,…
- FAQ juridiquesLa portée non sanctionnatoire de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-343 du 8 novembre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-042 du 30 octobre 2018 prise à l’encontre de la société X
géolocalisation sans consentement : La mise en demeure prise sur le fondement de l’article 45 de la loi n° 78-17 ne constitue pas une sanction. Une mise en conformité complète dans le délai imparti…
- FAQ juridiquesLa compatibilité des traitements avec leur finalité initiale – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-330 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-037 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
détournement de finalité : Le bureau qualifie de particulièrement grave l’utilisation, à des fins de prospection commerciale, de données détenues pour la seule gestion de la retraite complémentaire. Cette utilisation est considérée comme incompatible…
- FAQ juridiquesLe consentement spécifique à la publicité ciblée – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2025-017 du 30 décembre 2025 concernant la société X
Consentement : L’article 6, paragraphe 1, du RGPD exige une base légale, et l’article 4, point 11, un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque. Le consentement à recevoir des SMS ou courriels ne couvre…
- FAQ juridiquesLa publicité des mises en demeure administratives – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-344 du 18 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 prise à l’encontre de la société x
collecte de géolocalisation : nLa présidente de la CNIL peut saisir le bureau afin qu’il statue sur la publicité d’une mise en demeure, conformément à l’article 45-II, dernier alinéa, de la loi n° 78-17…