- FAQ juridiquesLes critères de publicité d’une mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-330 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-037 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
détournement de finalité : La publicité est justifiée par la gravité du manquement, le nombre très important de personnes concernées et la nécessité de les informer d’un risque de démarchage commercial. Elle répond également…
- FAQ juridiquesLe consentement préalable aux cookies non essentiels – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2025-017 du 30 décembre 2025 concernant la société X
Consentement : L’article 82 de la loi Informatique et Libertés impose le consentement préalable lorsque les cookies ne sont ni exclusivement nécessaires à la communication électronique ni strictement nécessaires au service demandé. Leur dépôt…
- FAQ juridiquesLe consentement aux traitements de géolocalisation publicitaire – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-344 du 18 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 prise à l’encontre de la société x
collecte de géolocalisation : nLa mise en demeure porte notamment sur l’absence de consentement des personnes à la collecte de données de géolocalisation utilisées pour le profilage et le ciblage publicitaire. Le bureau relève…
- FAQ juridiquesLa nature non répressive de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-330 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-037 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
détournement de finalité : La mise en demeure fondée sur l’article 45 de la loi n° 78-17 ne constitue pas une sanction. Aucune suite n’est donnée si l’organisme respecte intégralement les exigences dans le…
- FAQ juridiquesLa nature non punitive de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-344 du 18 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 prise à l’encontre de la société x
collecte de géolocalisation : nLa mise en demeure ne constitue pas une sanction. Aucune suite n’est donnée à la procédure si l’organisme respecte intégralement les exigences dans le délai imparti. Dans ce cas, la…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une mise en demeure fondée sur l’article 45 – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-333 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-034 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
prospection commerciale : La présidente de la CNIL a convoqué régulièrement le bureau, conformément au dernier alinéa du II de l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, afin qu’il statue…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une mise en demeure de la CNIL – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-288 du 5 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-023 du 25 juin 2018 prise à l’encontre de la société X
géolocalisation publicitaire : La publicité est justifiée par la gravité du manquement, l’ampleur du traitement et la nécessité d’assurer la transparence sur la collecte et ses finalités. Elle est décidée par le bureau de…
- FAQ juridiquesL’incompatibilité du traitement avec la finalité initiale – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-333 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-034 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
prospection commerciale : La société détenait les données pour la gestion de la retraite complémentaire, mais les utilisait également à des fins de prospection commerciale. Le bureau a qualifié cette utilisation de traitement incompatible…
- FAQ juridiquesLe consentement au traitement des données de géolocalisation – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-288 du 5 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-023 du 25 juin 2018 prise à l’encontre de la société X
géolocalisation publicitaire : La collecte de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire sans consentement constitue le manquement relevé au regard de l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier…
- FAQ juridiquesLes critères de publicité d’une mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-333 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-034 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
prospection commerciale : La publicité a été justifiée par la gravité du manquement, le nombre très important de personnes concernées, l’information des personnes susceptibles d’être démarchées et la prévention des pratiques similaires. La mise…