- FAQ juridiquesLa nature non sanctionnatrice de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-288 du 5 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-023 du 25 juin 2018 prise à l’encontre de la société X
géolocalisation publicitaire : La mise en demeure ne constitue pas une sanction. Si l’organisme respecte intégralement les exigences dans le délai de trois mois, la procédure est clôturée et cette clôture est également rendue…
- FAQ juridiquesLa publicité des mises en demeure de la CNIL – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-331 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-038 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
détournement de finalité : La publicité est décidée par le bureau de la CNIL, régulièrement convoqué par la présidente sur le fondement du dernier alinéa du II de l’article 45 de la loi n°…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une mise en demeure fondée sur l’article 45 – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-287 du 5 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-022 du 25 juin 2018 prise à l’encontre de la société X
collecte illicite : nLa publicité peut être décidée sur le fondement de l’article 45-II, dernier alinéa, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle est justifiée ici par la gravité des manquements, le…
- FAQ juridiquesLe détournement de finalité des données personnelles – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-331 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-038 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
détournement de finalité : La société détenait les données des bénéficiaires pour sa mission d’intérêt général de gestion de la retraite complémentaire, mais les utilisait aussi à des fins de prospection commerciale. Le bureau…
- FAQ juridiquesLe consentement au traitement des données de géolocalisation – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-287 du 5 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-022 du 25 juin 2018 prise à l’encontre de la société X
collecte illicite : nLa collecte de données de géolocalisation à des fins de profilage et de ciblage publicitaire sans consentement constitue le manquement retenu. La Commission souligne que ces données révèlent les déplacements et…
- FAQ juridiquesLa nature non punitive de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-331 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-038 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
détournement de finalité : La mise en demeure ne revêt pas le caractère d’une sanction. Aucune suite n’est donnée à la procédure si l’organisme respecte intégralement les exigences dans le délai imparti ; la…
- FAQ juridiquesLa mise en demeure dépourvue de caractère sanctionnateur – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-287 du 5 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-022 du 25 juin 2018 prise à l’encontre de la société X
collecte illicite : nLa mise en demeure ne constitue pas une sanction. Si l’organisme respecte intégralement les exigences dans le délai imparti, aucune suite n’est donnée à la procédure et la clôture est également…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une mise en demeure de la CNIL – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-082 du 22 mars 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2018-007 du 5 mars 2018 prise à l’encontre de la société X
collecte illégale : nLa publicité est fondée sur l’article 46, deuxième alinéa, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Elle se justifie ici par la gravité du manquement, l’absence de base légale,…
- FAQ juridiquesLa nature non sanctionnatrice de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-002 du 20 janvier 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2019-036 du 31 décembre 2019 prise à l’encontre de la société X
Consentement spécifique : La mise en demeure ne constitue pas une sanction. Si l’organisme respecte intégralement les exigences dans le délai imparti, la procédure est clôturée, et cette clôture est également rendue publique.
- FAQ juridiquesLa publicité des mises en demeure fondées sur l’article 45 – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-332 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-036 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
prospection commerciale : nLe dernier alinéa du II de l’article 45 de la loi n° 78-17 permet au bureau de la CNIL de statuer sur la publicité d’une mise en demeure. Cette publicité a…