- FAQ juridiquesLa base légale de la collecte des données Linky – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-082 du 22 mars 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2018-007 du 5 mars 2018 prise à l’encontre de la société X
collecte illégale : nLa société ne disposait d’aucune base légale pour collecter les consommations au pas de trente minutes et quotidiennes. Le manquement à l’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier…
- FAQ juridiquesLa publicité des mises en demeure fondée sur l’article 46 – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-050 du 15 février 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2018-006 du 08 février 2018 prise à l’encontre x
gravité des risques : La Présidente de la CNIL a convoqué régulièrement le bureau afin qu’il statue sur la publicité de la mise en demeure, conformément à l’article 46, deuxième alinéa, de la loi…
- FAQ juridiquesL’incompatibilité entre finalité initiale et prospection commerciale – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-332 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-036 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
prospection commerciale : nLe traitement de données détenues pour la gestion de la retraite complémentaire a été considéré comme incompatible avec leur utilisation à des fins de prospection commerciale. La société devait limiter l’usage…
- FAQ juridiquesLa nature non sanctionnatrice de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-082 du 22 mars 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2018-007 du 5 mars 2018 prise à l’encontre de la société X
collecte illégale : nLa mise en demeure ne revêt pas le caractère d’une sanction. Si la société respecte intégralement les exigences dans le délai imparti, la procédure est clôturée et cette clôture est également…
- FAQ juridiquesLa gravité particulière des manquements à l’article 34 – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-050 du 15 février 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2018-006 du 08 février 2018 prise à l’encontre x
gravité des risques : Le manquement à l’article 34 a été considéré comme particulièrement grave en raison de la nature médicale des données, de leur forte identifiabilité, du volume traité, du nombre de destinataires…
- FAQ juridiquesLa nature non sanctionnatrice de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-332 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-036 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
prospection commerciale : nLa mise en demeure ne revêt pas le caractère d’une sanction. Si l’organisme se conforme intégralement aux exigences dans le délai d’un mois, la procédure est clôturée et cette clôture est…
- FAQ juridiquesLa publicité des mises en demeure de la CNIL – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2017-295 du 30 novembre 2017 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2017-073 du 20 novembre 2017 prise à l’encontre de la société X
mise en demeure : nLa publicité d’une mise en demeure relève de l’article 46, deuxième alinéa, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elle peut être décidée lorsque la gravité du…
- FAQ juridiquesLa nature non sanctionnatoire de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-050 du 15 février 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2018-006 du 08 février 2018 prise à l’encontre x
gravité des risques : La mise en demeure ne constitue pas une sanction. Aucune suite n’est donnée à la procédure si l’organisme respecte intégralement les exigences dans le délai de trois mois. La clôture…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une mise en demeure fondée sur l’article 45 – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2018-329 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2018-035 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société x
utilisation commerciale : La publicité peut être décidée par le bureau de la CNIL, après convocation régulière, sur le fondement du dernier alinéa du II de l’article 45 de la loi n° 78-17 du…
- FAQ juridiquesLes manquements relatifs aux jouets connectés – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2017-295 du 30 novembre 2017 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2017-073 du 20 novembre 2017 prise à l’encontre de la société X
mise en demeure : nLa mise en demeure, fondée sur l’article 45 de la loi n° 78-17, concernait un dispositif portant atteinte à la vie privée, ainsi que des manquements à l’obligation d’information et…