- FAQ juridiquesLe consentement aux traitements de géolocalisation – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-343 du 8 novembre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-042 du 30 octobre 2018 prise à l’encontre de la société X
géolocalisation sans consentement : La société collectait et conservait des données de géolocalisation à des fins de profilage et de ciblage publicitaire sans recueillir valablement le consentement des personnes. Le bureau retient ce manquement…
- FAQ juridiquesL’incompatibilité des finalités du traitement des données – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2018-329 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2018-035 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société x
utilisation commerciale : Le manquement tient à l’utilisation, à des fins de prospection commerciale, de données détenues initialement pour la gestion de la retraite complémentaire. La CNIL qualifie cette utilisation de traitement incompatible avec…
- FAQ juridiquesLa nature non répressive de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2017-295 du 30 novembre 2017 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2017-073 du 20 novembre 2017 prise à l’encontre de la société X
mise en demeure : nLa mise en demeure ne constitue pas une sanction. Si l’organisme respecte intégralement les exigences imposées dans le délai de deux mois, la procédure est clôturée et cette clôture est…
- FAQ juridiquesLa publicité des mises en demeure de la CNIL – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-343 du 8 novembre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-042 du 30 octobre 2018 prise à l’encontre de la société X
géolocalisation sans consentement : Sur le fondement de l’article 45-II, dernier alinéa, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le bureau peut statuer sur la demande de publicité. Il la justifie ici…
- FAQ juridiquesLa distinction entre mise en demeure et sanction – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2018-329 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2018-035 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société x
utilisation commerciale : La mise en demeure ne revêt pas le caractère d’une sanction. Aucune suite n’est donnée à la procédure si l’organisme respecte intégralement les exigences dans le délai imparti ; la clôture…
- FAQ juridiquesLe statut de responsable du traitement publicitaire ciblé – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2025-017 du 30 décembre 2025 concernant la société X
Consentement : La société est responsable du traitement dès lors qu’elle collecte et transmet les données des adhérents au gestionnaire du réseau social afin de promouvoir ses produits. Elle détermine ainsi les finalités et…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une procédure de contrôle – Clôture de la mise en demeure n°2014-001 du centre commercial Y
procédure de contrôle : La clôture intervient après examen des éléments de réponse transmis par l’exploitant. Elle met fin au dossier et à la procédure de contrôle concernés, sans empêcher de nouvelles vérifications ultérieures.
- FAQ juridiquesL’obligation de sécurité des données personnelles – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2021-001 du 11 octobre 2021 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2021-093 du 4 octobre 2021 prise à l’encontre de la société X
données de santé : L’article 32 du RGPD impose d’assurer la sécurité des données personnelles. La mise en demeure a été prise en raison d’insuffisances persistantes affectant la confidentialité des données, malgré les mesures…
- FAQ juridiquesLes sanctions fondées sur les articles 45 et suivants – Clôture de la mise en demeure n°2014-001 du centre commercial Y
procédure de contrôle : La persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure peut conduire à l’engagement d’une procédure de sanction, conformément aux articles 45 et suivants de la loi…
- FAQ juridiquesLa portée juridique d’une mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2021-001 du 11 octobre 2021 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2021-093 du 4 octobre 2021 prise à l’encontre de la société X
données de santé : La mise en demeure ne constitue pas une sanction. Si son destinataire satisfait intégralement aux exigences dans le délai de deux mois, elle est clôturée et cette clôture est également…