- Données sensiblesLa clôture d’une procédure de contrôle après mise en conformité – Clôture de la mise en demeure n°2015-060 à l’encontre de la société X
données sensibles : La procédure de contrôle est clôturée après prise en compte des mesures déployées pour recueillir le consentement au traitement des données sensibles et des éléments de réponse transmis par la société.…
- FAQ juridiquesLa désignation d’un correspondant Informatique et Libertés – Clôture de la mise en demeure n°2014-001 du centre commercial Y
procédure de contrôle : Le courrier présente cette désignation comme un moyen de veiller à la bonne application de la loi. Il indique également qu’elle exonère l’organisme qui s’en est doté de toute obligation…
- FAQ juridiquesLa publicité des mises en demeure de la CNIL – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-003 du 16 juillet 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2020-015 du 15 juillet 2020 prise à l’encontre du x
données de santé : La publicité est jugée justifiée par le caractère inédit des questions de protection de la vie privée, la qualité de personne publique du responsable, la mission d’intérêt public, les avis…
- Données sensiblesLes mentions d’information prévues par l’article 32 – Clôture de la mise en demeure n°2015-060 à l’encontre de la société X
données sensibles : Les informations doivent être visibles directement sur la page de collecte. Elles portent notamment sur l’identité du responsable de traitement, la finalité, le caractère facultatif ou obligatoire des réponses et les…
- FAQ juridiquesLa clôture en l’état d’une procédure de contrôle – Décision du 14 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2015-050 à l’encontre de la société X
dispositif de blocage : La clôture en l’état intervient après examen des réponses adressées par l’organisme mis en demeure. Elle ne vaut pas constatation générale de conformité : l’autorité relève encore une faiblesse relative…
- FAQ juridiquesLes limites nécessaires des données de santé – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-003 du 16 juillet 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2020-015 du 15 juillet 2020 prise à l’encontre du x
données de santé : Le bureau rappelle que les données issues de l’application, particulièrement sensibles car relatives à l’état de santé, ne doivent être collectées et conservées que dans les limites strictement nécessaires à…
- Données sensiblesLa sanction des manquements persistants après mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n°2015-060 à l’encontre de la société X
données sensibles : La persistance ou la réitération des manquements peut conduire à une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Un rapporteur peut…
- FAQ juridiquesLes conditions d’une procédure de sanction sans nouvelle mise en demeure – Décision du 14 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2015-050 à l’encontre de la société X
dispositif de blocage : La persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure peut conduire à une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du…
- FAQ juridiquesLes obligations prescrites par la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-003 du 16 juillet 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2020-015 du 15 juillet 2020 prise à l’encontre du x
données de santé : Le responsable doit cesser la remontée intégrale de l’historique des contacts, compléter l’information sur les destinataires et les lectures effectuées par reCaptcha, respecter l’article 28 du RGPD dans le contrat…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après mesures correctrices – Décision du 27 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2016-058 à l’encontre de X
Mise en conformité : nLa procédure est clôturée après prise en compte de mesures destinées à remédier aux manquements constatés : réduction de la collecte de télémétrie, choix relatif à la publicité personnalisée, modification…