- FAQ juridiquesLes obligations d’information prévues par l’article 32-I – Décision du 14 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2015-050 à l’encontre de la société X
dispositif de blocage : L’article 32-I de la loi Informatique et Libertés, modifié par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, impose d’indiquer la durée de conservation des catégories de données traitées ainsi…
- FAQ juridiquesLe consentement spécifique aux traitements de données – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-001 du 20 janvier 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2019-035 du 31 décembre 2019 prise à l’encontre de la société X
consentement invalide : La société ne recueillait pas spécifiquement le consentement des personnes pour l’affichage des données à la journée, à la demi-heure et pour la réception de conseils personnalisés. Le bureau en déduit…
- FAQ juridiquesLe consentement préalable à l’accès aux informations du terminal – Décision du 27 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2016-058 à l’encontre de X
Mise en conformité : nL’installation impose désormais à l’utilisateur de configurer puis de valider son choix concernant l’identifiant publicitaire. L’autorité précise que l’activation de cet identifiant ne dispense pas les développeurs d’applications de recueillir…
- Données personnelles (RGPD)La clôture non préclusive d’une mise en demeure – Courrier de clôture de la mise en demeure publique n°2014-029 prononcée à l’encontre de X
données personnelles : La clôture du dossier intervient au regard des éléments de réponse transmis par le destinataire. Elle ne préjuge toutefois ni des vérifications ultérieures de la Commission nationale de l’informatique et des…
- FAQ juridiquesLes critères de publicité d’une mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-001 du 20 janvier 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2019-035 du 31 décembre 2019 prise à l’encontre de la société X
consentement invalide : Sur le fondement du dernier alinéa du II de l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la publicité est justifiée par la nature du manquement au RGPD,…
- FAQ juridiquesLa sanction après persistance ou réitération des manquements – Décision du 27 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2016-058 à l’encontre de X
Mise en conformité : nEn cas de persistance ou de réitération des manquements, une procédure de sanction peut être engagée conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.…
- Données personnelles (RGPD)Les obligations relatives au fichier national des incidents – Courrier de clôture de la mise en demeure publique n°2014-029 prononcée à l’encontre de X
données personnelles : Le courrier rappelle le respect des conditions d’inscription et de radiation prévues par l’arrêté du 26 octobre 2010, ainsi que les droits d’opposition, de rectification et de suppression issus de la…
- FAQ juridiquesLa nature non sanctionnatrice de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-001 du 20 janvier 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2019-035 du 31 décembre 2019 prise à l’encontre de la société X
consentement invalide : La mise en demeure ne constitue pas une sanction. Aucune suite n’est donnée si l’organisme respecte intégralement les exigences dans le délai imparti ; la clôture de la procédure est alors…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après mise en conformité – Clôture de la mise en demeure n°2015-063 à l’encontre de la société X
Mise en conformité : nLa clôture est décidée après prise en compte des mesures correctrices communiquées par l’organisme. Sont notamment retenus la suppression des commentaires anciens, les mécanismes automatisés de détection, la modération humaine,…
- Données personnelles (RGPD)Le recours contre un courrier de clôture – Courrier de clôture de la mise en demeure publique n°2014-029 prononcée à l’encontre de X
données personnelles : Le destinataire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du courrier pour exercer un recours devant le Conseil d’État.