- FAQ juridiquesLa publicité d’une mise en demeure par la CNIL – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-002 du 20 janvier 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2019-036 du 31 décembre 2019 prise à l’encontre de la société X
Consentement spécifique : La publicité est justifiée par la nature du manquement au RGPD, le nombre de personnes concernées et les caractéristiques du traitement. Elle vise aussi à rappeler les obligations de l’organisme et…
- FAQ juridiquesLes mesures de conformité relatives aux commentaires et cookies – Clôture de la mise en demeure n°2015-063 à l’encontre de la société X
Mise en conformité : nLa solution repose sur la détection des commentaires excessifs, leur analyse par un modérateur et la sensibilisation des utilisateurs. Pour les cookies, l’organisme recueille le consentement avant dépôt, limite leur…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une mise en demeure administrative – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2023-001 du 13 avril 2023 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2023-018 du 3 avril 2023 prise à l’encontre x
traitement illicite : La publicité peut être décidée par le bureau de la CNIL après saisine régulière de celui-ci par la présidente, conformément au dernier alinéa du II de l’article 20 de la loi…
- FAQ juridiquesLe consentement spécifique aux modalités d’affichage – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-002 du 20 janvier 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2019-036 du 31 décembre 2019 prise à l’encontre de la société X
Consentement spécifique : L’affichage des données à la journée et l’affichage plus détaillé à la demi-heure nécessitent un consentement spécifiquement recueilli. À défaut, le consentement des personnes concernées n’est pas valablement obtenu au regard…
- FAQ juridiquesLa sanction en cas de persistance ou réitération des manquements – Clôture de la mise en demeure n°2015-063 à l’encontre de la société X
Mise en conformité : nLa clôture n’exclut pas une procédure ultérieure. L’autorité indique qu’une sanction pourrait être engagée conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée si les…
- FAQ juridiquesLes critères de publicité d’un traitement illicite – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2023-001 du 13 avril 2023 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2023-018 du 3 avril 2023 prise à l’encontre x
traitement illicite : Le bureau retient notamment l’illicéité flagrante du fichier, le nombre élevé de personnes concernées, la surveillance systématique et la nature particulièrement sensible des données. La collecte de données d’identité, de déplacement…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n°2011-037
Mise en conformité : La clôture est justifiée par la mise en œuvre de mesures correctrices jugées satisfaisantes : formalités d’autorisation, modération des commentaires, restriction des accès, traçabilité des données sensibles et archivage conforme…
- FAQ juridiquesLa portée non répressive de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2023-001 du 13 avril 2023 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2023-018 du 3 avril 2023 prise à l’encontre x
traitement illicite : La mise en demeure ne constitue pas une sanction. Si l’organisme respecte intégralement les exigences dans le délai de six mois, elle est clôturée et cette clôture est rendue publique. La…
- FAQ juridiquesLe maintien des habilitations d’accès restreintes – Clôture de la mise en demeure n°2011-037
Mise en conformité : La conformité de l’organisme contrôlé est subordonnée au maintien de l’accès limité des gardiens aux applications de gestion technique. Toute modification de cette habilitation doit être soumise à la Commission,…
- FAQ juridiquesL’absence de base juridique du traitement biométrique – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2021-002 du 6 décembre 2021 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2021-134 du 26 novembre 2021 prise à l’encontre de la société X
Base juridique : Le traitement de photographies et de vidéos accessibles publiquement a été considéré comme illicite au regard de l’article 6 du RGPD. La société ne pouvait se prévaloir ni de l’intérêt légitime…