- Données sensiblesLa clôture d’une procédure de contrôle après mise en conformité – Clôture de la mise en demeure n°2015-060 à l’encontre de la société X
données sensibles : La procédure de contrôle est clôturée après prise en compte des mesures déployées pour recueillir le consentement au traitement des données sensibles et des éléments de réponse transmis par la société.…
- FAQ juridiquesLa désignation d’un correspondant Informatique et Libertés – Clôture de la mise en demeure n°2014-001 du centre commercial Y
procédure de contrôle : Le courrier présente cette désignation comme un moyen de veiller à la bonne application de la loi. Il indique également qu’elle exonère l’organisme qui s’en est doté de toute obligation…
- FAQ juridiquesLa publicité des mises en demeure de la CNIL – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-003 du 16 juillet 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2020-015 du 15 juillet 2020 prise à l’encontre du x
données de santé : La publicité est jugée justifiée par le caractère inédit des questions de protection de la vie privée, la qualité de personne publique du responsable, la mission d’intérêt public, les avis…
- Données sensiblesLes mentions d’information prévues par l’article 32 – Clôture de la mise en demeure n°2015-060 à l’encontre de la société X
données sensibles : Les informations doivent être visibles directement sur la page de collecte. Elles portent notamment sur l’identité du responsable de traitement, la finalité, le caractère facultatif ou obligatoire des réponses et les…
- FAQ juridiquesLa clôture en l’état d’une procédure de contrôle – Décision du 14 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2015-050 à l’encontre de la société X
dispositif de blocage : La clôture en l’état intervient après examen des réponses adressées par l’organisme mis en demeure. Elle ne vaut pas constatation générale de conformité : l’autorité relève encore une faiblesse relative…
- FAQ juridiquesLes limites nécessaires des données de santé – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-003 du 16 juillet 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2020-015 du 15 juillet 2020 prise à l’encontre du x
données de santé : Le bureau rappelle que les données issues de l’application, particulièrement sensibles car relatives à l’état de santé, ne doivent être collectées et conservées que dans les limites strictement nécessaires à…
- FAQ juridiquesLa désignation d’un délégué à la protection des données – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-036 concernant la commune X
mise en demeure : La désignation, effectuée par téléservice et réceptionnée par la Commission, constitue la mesure de mise en conformité prise en réponse à la mise en demeure. Le texte ne précise pas…
- FAQ juridiquesLa publicité de la clôture d’une mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n°MED-2018-024 du 02 juillet 2018 à l’encontre de X
protection des données : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier doit être publié sur le site de Légifrance et sur celui de la…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une clôture administrative – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-036 concernant la commune X
mise en demeure : La clôture est soumise à la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.
- FAQ juridiquesLa procédure de sanction en cas de réitération – Clôture de la mise en demeure n°MED-2018-024 du 02 juillet 2018 à l’encontre de X
protection des données : Selon les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la persistance ou la réitération des manquements lors de vérifications ultérieures peut conduire à une procédure…