- FAQ juridiquesLa qualification des données directement identifiantes – Clôture de la décision de mise en demeure n°MED-2018-041 à l’encontre de X
données directement identifiantes : nLa conservation en ligne du prénom et du nom de candidats ayant échoué aux tests d’admissibilité ne peut être qualifiée de pseudonymisation, car ces données sont directement identifiantes.nn
- FAQ juridiquesLes conditions d’une procédure de sanction – Clôture de la mise en demeure n°2015-058 à l’encontre de la société X
risque de sanction : Les articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permettent l’engagement d’une procédure de sanction si les manquements persistent ou se répètent lors de vérifications ultérieures.…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une décision de clôture – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-049 concernant la commune X
mise en demeure : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure initiale. Le courrier est publié sur le site de Légifrance et sur celui de la…
- FAQ juridiquesLe déclenchement d’une procédure de sanction – Clôture de la décision de mise en demeure n°MED-2018-041 à l’encontre de X
données directement identifiantes : nLa persistance ou la réitération des manquements lors de vérifications ultérieures pourrait entraîner une procédure de sanction conformément aux articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-036 concernant la commune X
mise en demeure : La clôture intervient après réception de la désignation d’un délégué à la protection des données et examen des éléments de réponse apportés par la commune. L’autorité considère ces éléments suffisants…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure administrative – Clôture de la mise en demeure n°MED-2018-024 du 02 juillet 2018 à l’encontre de X
protection des données : La clôture du dossier et de la procédure de contrôle repose sur les éléments de réponse apportés par l’organisme contrôlé et sur les échanges intervenus avec l’autorité. Elle met fin…
- FAQ juridiquesLa désignation d’un délégué à la protection des données – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-036 concernant la commune X
mise en demeure : La désignation, effectuée par téléservice et réceptionnée par la Commission, constitue la mesure de mise en conformité prise en réponse à la mise en demeure. Le texte ne précise pas…
- FAQ juridiquesLa publicité de la clôture d’une mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n°MED-2018-024 du 02 juillet 2018 à l’encontre de X
protection des données : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier doit être publié sur le site de Légifrance et sur celui de la…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une clôture administrative – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-036 concernant la commune X
mise en demeure : La clôture est soumise à la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.
- FAQ juridiquesLa procédure de sanction en cas de réitération – Clôture de la mise en demeure n°MED-2018-024 du 02 juillet 2018 à l’encontre de X
protection des données : Selon les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la persistance ou la réitération des manquements lors de vérifications ultérieures peut conduire à une procédure…