- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la mise en demeure n° MED 2022-054 concernant la commune X
mise en demeure : nLa désignation d’un délégué à la protection des données et la transmission d’éléments établissant l’absence de conflit d’intérêts ont conduit l’autorité à clôturer le dossier. La décision ne cite aucun…
- FAQ juridiquesLes conditions d’attribution du statut de violation des conditions générales de vente – Clôture de la mise en demeure n°2015-046 de la X
interdictions de stade : Le statut « violation des CGV » ne peut être attribué à un client que pour les motifs expressément autorisés par la délibération n° 2014-043 du 30 janvier 2014 relative…
- FAQ juridiquesLa publicité de la clôture d’une mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n° MED 2022-054 concernant la commune X
mise en demeure : nLa clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est publié sur les sites internet de Légifrance et de la CNIL, conformément…
- FAQ juridiquesLe cumul des statuts et la durée des interdictions de stade – Clôture de la mise en demeure n°2015-046 de la X
interdictions de stade : Le cumul du statut « violation des CGV » avec celui correspondant à une interdiction administrative ou judiciaire de stade ne peut conduire à exclure une personne au-delà de la…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure administrative – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-046 concernant la commune de X
mise en demeure : nLa clôture du dossier est décidée après réception et examen des éléments de réponse transmis par la commune en réponse à la mise en demeure. Le courrier constate que ces…
- FAQ juridiquesLa procédure de sanction après une mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n°2015-046 de la X
interdictions de stade : La persistance ou la réitération des manquements peut justifier une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La désignation d’un…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une mise en demeure clôturée – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-046 concernant la commune de X
mise en demeure : nLa clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure, conformément à ce qui avait été annoncé dans le courrier de notification. Le courrier de…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure administrative – Clôture de la mise en demeure n°2013-037
dossiers médicaux : nLa clôture intervient lorsque les mesures correctrices annoncées répondent aux préoccupations de l’autorité. Elle ne préjuge toutefois pas des suites de vérifications ultérieures, expressément réservées par la Commission.n
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la mise en demeure n°MED-2022-060 concernant la commune X
mise en demeure : La clôture intervient après la réception, par téléservice, de la désignation d’un délégué à la protection des données et l’examen des éléments de réponse transmis par la collectivité. La Commission…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure administrative – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-050 concernant la commune de MONTMORENCY
mise en demeure : La clôture intervient après réception et examen des éléments de réponse transmis par la commune. L’autorité indique que ces éléments justifient la fin du dossier engagé par la mise en…