- FAQ juridiquesLes habilitations d’accès aux dossiers médicaux – Clôture de la mise en demeure n°2013-037
dossiers médicaux : nL’accès aux dossiers informatisés et papier doit être limité au médecin responsable de l’information médicale et aux personnes habilitées par l’établissement. Le prestataire ne doit plus accéder directement aux données nominatives…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une clôture de mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n°MED-2022-060 concernant la commune X
mise en demeure : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure initiale. Le courrier est publié sur le site de Légifrance et sur celui de la…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une décision de clôture – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-050 concernant la commune de MONTMORENCY
mise en demeure : Le courrier précise que la clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Elle est publiée sur le site de Légifrance et sur celui…
- FAQ juridiquesLa désignation d’un correspondant Informatique et Libertés – Clôture de la mise en demeure n°2013-037
dossiers médicaux : nLa décision présente le correspondant Informatique et Libertés comme un moyen de veiller à la bonne application de la loi Informatique et Libertés. Elle indique également que cette désignation exonère l’organisme…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après désignation d’un délégué – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-041 concernant la commune X
mise en demeure : La désignation d’un délégué à la protection des données par téléservice, accompagnée d’éléments de réponse examinés par la CNIL, a conduit à la clôture du dossier. La décision ne cite…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une procédure de contrôle après mise en conformité – Clôture de la mise en demeure n°MED-2019-027 du 12 novembre 2019 à l’encontre de X
mise en conformité : La clôture est décidée au regard des éléments de réponse apportés et des mesures prises par l’organisme mis en demeure dans le sens d’une mise en conformité. L’autorité de contrôle…
- FAQ juridiquesLes exigences de robustesse des mots de passe – CLÔTURE DE LA MISE EN DEMEURE 2015-021 A l’ENCONTRE DE LA SOCIETE X
mots de passe : nLa CNIL rappelle que les mots de passe doivent comporter au moins huit caractères alphanumériques et des caractères de types différents, notamment des majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux. Les…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une procédure de mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-056 concernant la commune X
mise en demeure : La réception d’une désignation de délégué à la protection des données par téléservice, en réponse à la mise en demeure, a conduit l’autorité à considérer les éléments transmis comme suffisants…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une clôture de mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n°MED-2019-027 du 12 novembre 2019 à l’encontre de X
mise en conformité : Le courrier indique que la clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure, conformément à ce qui avait été annoncé lors de la notification…
- FAQ juridiquesLa portée juridique de la clôture en l’état – CLÔTURE DE LA MISE EN DEMEURE 2015-021 A l’ENCONTRE DE LA SOCIETE X
mots de passe : nLa clôture en l’état intervient après la prise en compte des mesures présentées et met fin au dossier ainsi qu’aux procédures de contrôle concernées. Elle ne constitue toutefois pas une…