- FAQ juridiquesLa publicité d’une décision de clôture – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-056 concernant la commune X
mise en demeure : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure initiale. Le courrier précise que la publication intervient sur le site de Légifrance et sur…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la mise en demeure n°MED-2022-034 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X
protection des données : La réception, par téléservice, de la désignation d’un délégué à la protection des données en réponse à la mise en demeure a conduit l’autorité à considérer les éléments apportés comme…
- FAQ juridiquesLes conditions d’engagement d’une procédure de sanction – CLÔTURE DE LA MISE EN DEMEURE 2015-021 A l’ENCONTRE DE LA SOCIETE X
mots de passe : nEn cas de constat ultérieur de la persistance ou de la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction peut être engagée sur le fondement…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-037 concernant la commune X
mise en demeure : La clôture intervient après réception d’éléments de réponse considérés comme suffisants par l’autorité de contrôle. Ici, la commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice. L’autorité…
- FAQ juridiquesLa publicité de la clôture d’une mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n°MED-2022-034 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X
protection des données : La clôture est soumise à la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier doit être publié sur le site de Légifrance et sur celui de la…
- FAQ juridiquesLes mentions d’information de l’article 32 – Clôture de la mise en demeure n°2015-058 à l’encontre de la société X
risque de sanction : L’article 32 de la loi Informatique et Libertés est applicable aux formulaires d’inscription, de renseignement de profil et de contact dès lors qu’ils recueillent des données à caractère personnel. L’ajout…
- FAQ juridiquesLa coopération avec la CNIL et la mauvaise foi – Délibération n° 2008-053 du 21 février 2008 prononçant une sanction à l’encontre de la société X
sécurité des données : nL’article 21, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 interdit aux responsables de traitements de s’opposer à l’action de la Commission et leur impose de faciliter sa tâche.…
- Données sensiblesLes exigences de sécurité des accès informatiques – Délibération n°2009-466 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP Y
Données sensibles : L’article 34 impose les précautions utiles pour préserver la sécurité et empêcher l’accès de tiers non autorisés. Des mots de passe individualisés, non renouvelés depuis plus de dix-huit mois, ne suffisaient…
- FAQ juridiquesLes sanctions des manquements persistants – Délibération n° 2008-053 du 21 février 2008 prononçant une sanction à l’encontre de la société X
sécurité des données : nLes articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 permettent de prononcer une sanction pécuniaire. La CNIL a relevé que les manquements relatifs à la sécurité, aux…
- Données sensiblesLa collecte loyale et licite des données personnelles – Délibération n°2009-469 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X
Données sensibles : La CNIL a retenu une collecte déloyale au regard de l’article 6, 1°, de la loi du 6 janvier 1978 : les personnes concernées n’étaient pas informées de la destination et…