- FAQ juridiquesLe droit d’opposition gratuit et effectif – Délibération n°2011-384 de la formation restreinte du 12 janvier 2012 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
consentement préalable : L’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 impose un mécanisme d’opposition gratuit et effectif. Des demandes par SMS ou téléphone payants, ou une procédure en ligne non indiquée dans…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du responsable de traitement sous-traité – Délibération n°2010-232 du 17 juin 2010 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Prospection commerciale : nLe I de l’article 3 de la loi du 6 janvier 1978 désigne comme responsable celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement. Selon l’article 35, le prestataire est…
- Données sensiblesLa proportionnalité des données au regard des finalités – Délibération n°2009-469 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X
Données sensibles : Selon l’article 6, 3°, les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives. Les mentions relatives aux drogues, à la violence familiale, à la santé ou à la vie privée excédaient…
- Collecte déloyaleLa licéité et la pertinence des données traitées – Délibération prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X
collecte déloyale : La CNIL a retenu la violation des articles 6-1° et 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : les commentaires devaient être collectés loyalement, licitement, et rester adéquats, pertinents…
- FAQ juridiquesLe consentement préalable aux prospections par télécopie – Délibération n°2010-232 du 17 juin 2010 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Prospection commerciale : nL’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques interdit la prospection directe par télécopie utilisant les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable. La…
- Données sensiblesLa protection des données sensibles et des accès – Délibération n°2009-469 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X
Données sensibles : Les articles 8, 9 et 34 interdisaient ou encadraient strictement le traitement des données de santé et d’infractions, et imposaient des mesures de sécurité adaptées. Le consentement exprès ne résultait pas…
- Collecte déloyaleLa collecte des données sensibles par les auxiliaires de justice – Délibération prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X
collecte déloyale : L’article 8 interdit en principe le traitement des données relatives à la santé, sauf dérogation légale. L’article 9-2° limite les données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté aux stricts…
- FAQ juridiquesLe respect effectif du droit d’opposition – Délibération n°2010-232 du 17 juin 2010 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Prospection commerciale : nL’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 garantit l’opposition gratuite à l’utilisation des données à des fins de prospection. La CNIL retient l’inefficacité du dispositif de désinscription, l’absence de…
- FAQ juridiquesLa proportionnalité des dispositifs de vidéosurveillance au travail – Délibération n° 2009-201 du 16 avril 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance au travail : nLa mise en œuvre doit être strictement nécessaire à l’objectif poursuivi. Le nombre, l’emplacement, l’orientation, les périodes de fonctionnement des caméras et la nature des tâches accomplies doivent être pris…
- Collecte déloyaleLes obligations déclaratives et de coopération avec la CNIL – Délibération prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X
collecte déloyale : La SCP, responsable du traitement au sens de l’article 3 de la loi du 6 janvier 1978, devait déclarer son fichier avant sa mise en œuvre. Elle devait aussi faciliter le…