- FAQ juridiquesLe traitement d’images permettant l’identification – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-003 du 12 janvier 2021 concernant x
base légale : La captation, la transmission, l’enregistrement ou la consultation d’images de personnes identifiables constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD et de l’article 2…
- FAQ juridiquesLe consentement préalable et l’efficacité du refus – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-013 du 27 juillet 2021 concernant la SOCIETE x
consentement des utilisateurs : Les opérations de lecture ou d’écriture d’informations dans le terminal nécessitent une information claire et complète, puis le consentement de l’utilisateur, sauf exceptions prévues par l’article 82. Le refus doit…
- FAQ juridiquesLa minimisation des données de géolocalisation – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-015 du 7 juillet 2022 concernant la société X
géolocalisation : La collecte doit être adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire au regard de la finalité, conformément à l’article 5, paragraphe 1, c), du RGPD. La CNIL a jugé excessive…
- FAQ juridiquesLa licéité des traitements de sécurité publique – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-003 du 12 janvier 2021 concernant x
base légale : L’article 87 de la loi Informatique et Libertés soumet les traitements poursuivant des finalités de prévention ou de détection des infractions, d’enquête, de maintien de l’ordre ou de sécurité publique au…
- FAQ juridiquesLa sanction sans mise en demeure préalable – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-013 du 27 juillet 2021 concernant la SOCIETE x
consentement des utilisateurs : L’article 20 de la loi Informatique et Libertés permet à la CNIL de prononcer directement une mesure correctrice, sans mise en demeure préalable. L’article 20, paragraphe III, autorise notamment une…
- FAQ juridiquesLa durée nécessaire de conservation des données – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-015 du 7 juillet 2022 concernant la société X
géolocalisation : L’article 5, paragraphe 1, e), du RGPD interdit de conserver les données au-delà de la durée nécessaire aux finalités poursuivies. La CNIL a relevé que le point de départ dépendait de la…
- FAQ juridiquesL’information des personnes concernées – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-003 du 12 janvier 2021 concernant x
base légale : L’article 104 de la loi Informatique et Libertés impose notamment l’information sur le responsable, les finalités, les droits et la possibilité de saisir la CNIL. Un message vocal signalant la présence…
- FAQ juridiquesLa qualification du responsable et du sous-traitant – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-012 du 26 juillet 2021 concernant la société x
information des personnes : La société donneuse d’ordre est responsable du traitement au sens de l’article 4, paragraphe 7, du RGPD lorsqu’elle détermine le but du traitement et les moyens nécessaires à sa réalisation.…
- FAQ juridiquesL’accessibilité de l’information lors de la collecte – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-015 du 7 juillet 2022 concernant la société X
géolocalisation : L’article 12 du RGPD impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, notamment pour les informations de l’article 13. La CNIL a considéré qu’un lien vers les conditions générales, puis vers…
- FAQ juridiquesLe statut de responsable du traitement selon les finalités – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-020 du 28 décembre 2021 concernant la société x
sous-traitants : La société est sous-traitant pour les services fournis aux marchands lorsqu’elle ne détermine pas les finalités du traitement. Elle devient responsable du traitement pour le projet interne de recherche contre la fraude,…