- FAQ juridiquesLa sécurité des données médicales au titre de l’article 32 du RGPD – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-014 du 7 décembre 2020 concernant Monsieur […]
Sécurité des données médicales : La formation restreinte retient que le responsable de traitement devait mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées. L’ouverture de ports non nécessaires, l’activation d’une fonction serveur et…
- FAQ juridiquesLa qualification des données à caractère personnel – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-014 du 15 septembre 2021 concernant la X
rectification : Les noms, prénoms et adresses figurant sur les fiches d’entrepreneurs individuels ou de professionnels libéraux permettent l’identification directe de personnes physiques. Ils constituent donc des données à caractère personnel au sens de…
- FAQ juridiquesLa notification des violations de données au titre de l’article 33 du RGPD – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-014 du 7 décembre 2020 concernant Monsieur […]
Sécurité des données médicales : La formation restreinte a considéré que l’information donnée par les services de contrôle ne dispensait pas le responsable de traitement de notifier la violation à la CNIL. Toutefois, le…
- FAQ juridiquesLa compétence de la CNIL pour les opérations relevant de la directive ePrivacy – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-024 du 31décembre 2021 concernant la société x
Cookies : La CNIL est compétente pour contrôler et sanctionner les opérations de lecture ou d’écriture d’informations dans les terminaux situés en France, sur le fondement de l’article 82 de la loi Informatique et…
- FAQ juridiquesLes obligations de rectification et d’effacement – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-014 du 15 septembre 2021 concernant la X
rectification : L’article 16 du RGPD impose la rectification, dans les meilleurs délais, des données inexactes. Selon les articles 17, 21, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, point f), l’effacement doit être effectué après…
- FAQ juridiquesLes critères de l’amende administrative au titre de l’article 83 du RGPD – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-014 du 7 décembre 2020 concernant Monsieur […]
Sécurité des données médicales : La sanction est appréciée selon la gravité, la durée, les catégories de données, le nombre de personnes concernées, la coopération et la manière dont la CNIL a eu connaissance…
- FAQ juridiquesLa liberté du consentement aux cookies – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-024 du 31décembre 2021 concernant la société x
Cookies : L’article 82 exige un consentement préalable, éclairé par les exigences du RGPD relatives au consentement libre et univoque. Le refus doit être proposé avec un degré de simplicité équivalent à l’acceptation. Une…
- FAQ juridiquesLa tenue du registre et la coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-014 du 15 septembre 2021 concernant la X
rectification : L’article 30 du RGPD imposait un registre, le traitement n’étant pas occasionnel mais constituant l’activité principale de la société. L’article 31 exigeait une coopération complète et justifiée. Les réponses partielles, les pièces…
- FAQ juridiquesLes obligations de l’éditeur concernant les cookies tiers – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-013 du 27 juillet 2021 concernant la SOCIETE x
consentement des utilisateurs : L’article 82 de la loi Informatique et Libertés fait peser sur l’éditeur qui autorise des partenaires à déposer des cookies une responsabilité de moyens. Il doit vérifier leur conformité, surveiller…
- FAQ juridiquesLes mesures correctrices fondées sur les articles 20 et 83 – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-024 du 31décembre 2021 concernant la société x
Cookies : La CNIL peut prononcer une amende, une injonction et une astreinte en application de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978. Le montant de l’amende est apprécié selon les critères…