- Droit d'accèsLa sécurité des mots de passe transmis – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-021 du 28 décembre 2021 concernant la société X
droit d’accès : nL’article 32 du RGPD exige des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque. La transmission par courriel, en clair, d’un mot de passe non temporaire, non unique et sans renouvellement obligatoire…
- FAQ juridiquesLes obligations contractuelles de l’article 28, paragraphe 3 – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-009 du 15 avril 2022 concernant la société x
sous-traitant RGPD : Les conditions générales de vente et contrats de maintenance doivent comporter les mentions exigées par l’article 28, paragraphe 3, notamment l’objet, la durée, la nature, la finalité, les données, les personnes…
- Droit d'accèsLes critères des mesures correctrices et de l’amende – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-021 du 28 décembre 2021 concernant la société X
droit d’accès : nL’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 permet une sanction sans mise en demeure préalable. Selon l’article 83 du RGPD, l’amende doit être effective, proportionnée et dissuasive, en tenant…
- FAQ juridiquesLa sécurité des données au regard des articles 29 et 32 – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-009 du 15 avril 2022 concernant la société x
sous-traitant RGPD : Le sous-traitant ne peut traiter les données que sur instruction du responsable de traitement. L’extraction de champs non demandés méconnaît l’article 29, même si l’outil utilisé est techniquement limité. L’article 32…
- FAQ juridiquesLa compétence nationale pour les traitements relevant de la directive ePrivacy – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-027 du 29 décembre 2022 concernant les sociétés x et xx
consentement non éclairé : La CNIL est compétente pour contrôler les opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans les terminaux d’utilisateurs en France, y compris lorsqu’elles s’inscrivent dans un traitement transfrontalier. Le mécanisme du guichet…
- FAQ juridiquesLe champ d’application du titre III de la loi Informatique et Libertés – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-016 du 24 septembre 2021 concernant le X
données policières : Le titre III s’applique aux traitements poursuivant des finalités de prévention, de détection ou de poursuite des infractions pénales, lorsqu’ils sont mis en œuvre par une autorité publique compétente. Le fichier,…
- FAQ juridiquesLa responsabilité conjointe des acteurs déterminant les finalités – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-027 du 29 décembre 2022 concernant les sociétés x et xx
consentement non éclairé : Les sociétés sont responsables conjointes au sens des articles 4, paragraphe 7, et 26, paragraphe 1, du RGPD dès lors qu’elles déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement.…
- FAQ juridiquesLes conditions de licéité et de conservation des données – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-016 du 24 septembre 2021 concernant le X
données policières : L’article 4 du décret n° 87-249 limite les informations pouvant accompagner une empreinte ou une trace. La conservation d’informations supplémentaires et d’un fichier papier non autorisé est illicite. L’article 89 de…
- FAQ juridiquesL’information précise exigée pour le consentement aux cookies – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-027 du 29 décembre 2022 concernant les sociétés x et xx
consentement non éclairé : L’article 82 de la loi Informatique et Libertés exige une information claire et complète sur les finalités des cookies et les moyens de s’y opposer. Des mentions générales comme l’amélioration…
- FAQ juridiquesLes obligations d’exactitude, de sécurité et d’information – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-016 du 24 septembre 2021 concernant le X
données policières : Le responsable doit garantir l’exactitude des données au titre de l’article 97, notamment en assurant la transmission des décisions judiciaires nécessaires aux effacements. L’article 99 impose une sécurité adaptée au risque…