- FAQ juridiquesLa distinction entre procédures successives – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-023 du 31 décembre 2021 concernant les sociétés X et Y
égalité de simplicité : Le principe non bis in idem ne s’applique pas lorsque les procédures ne portent pas sur les mêmes faits. La précédente procédure concernait notamment l’information et le dépôt sans consentement…
- Conservation excessiveLe principe de minimisation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020 concernant la société X
conservation excessive : L’article 5-1 c) du RGPD impose des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire. La formation restreinte retient l’enregistrement intégral des appels lorsque la formation des salariés ne…
- FAQ juridiquesLa compétence de la CNIL en matière de prospection directe – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2020-018 du 8 décembre 2020 concernant la société X
consentement préalable : La CNIL peut contrôler le respect de l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques lorsqu’une prospection directe utilise les coordonnées d’une personne physique. Elle exerce à cette…
- Conservation excessiveLa limitation de la durée de conservation – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020 concernant la société X
conservation excessive : L’article 5-1 e) du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies. La conservation de données de clients inactifs pendant plusieurs années et celle de prospects pendant…
- FAQ juridiquesLa sanction des manquements cessés au RGPD – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2020-018 du 8 décembre 2020 concernant la société X
consentement préalable : L’article 20, III, de la loi du 6 janvier 1978 permet de prononcer une mesure correctrice, notamment une amende, même si le manquement a cessé ou a été régularisé. La mise…
- Conservation excessiveLa sécurité des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020 concernant la société X
conservation excessive : L’article 32 du RGPD exige des mesures adaptées aux risques. La formation restreinte relève l’insuffisante robustesse des mots de passe et la conservation en clair, pendant six mois, de scans complets…
- Conservation excessiveLes obligations d’information des personnes concernées – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-010 du 20 juillet 2021 concernant la société x
conservation excessive : nLes articles 13 et 14 du RGPD exigent une information portant notamment sur l’identité du responsable, les finalités, la base juridique, les destinataires, la durée de conservation et les droits. Pour…
- FAQ juridiquesLe consentement préalable aux courriels de prospection – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2020-018 du 8 décembre 2020 concernant la société X
consentement préalable : L’article L. 34-5 du CPCE interdit la prospection directe par courrier électronique ou SMS utilisant les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé préalablement son consentement. Celui-ci doit être libre,…
- FAQ juridiquesLa compétence de la CNIL pour les obligations issues de la directive ePrivacy – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 concernant les sociétés x et y
Cookies déposés : nLa directive ePrivacy prévoit un mécanisme spécifique de contrôle et de sanction, notamment à son article 15 bis. Les opérations de lecture ou d’écriture soumises à l’article 82 de la loi…
- FAQ juridiquesLa qualification de sous-traitant au sens de l’article 4 du RGPD – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-009 du 15 avril 2022 concernant la société x
sous-traitant RGPD : La qualification repose sur une appréciation concrète des fonctions exercées. Une société qui met à disposition des laboratoires des outils informatiques et agit généralement sur leurs instructions traite les données pour…