- FAQ juridiquesLe régime applicable aux manquements continus – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 concernant la société X
Prospection téléphonique : La formation restreinte considère que les manquements se sont poursuivis après l’entrée en application du RGPD. En application du principe de non-rétroactivité, les manquements instantanés antérieurs ne peuvent être sanctionnés sur…
- Conservation excessiveLe consentement préalable à la prospection électronique – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-008 du 14 juin 2021 concernant la société X
conservation excessive : L’article L. 34-5 du CPCE impose un consentement préalable, libre, spécifique et informé lorsque les coordonnées n’ont pas été recueillies à l’occasion d’une vente ou d’une prestation. La création d’un compte…
- FAQ juridiquesLa compétence nationale pour les opérations régies par l’article 82 – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 concernant la société X
Compétence de la CNIL : La formation restreinte distingue les opérations de lecture et d’écriture sur le terminal, régies par l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978, de l’utilisation ultérieure des données,…
- FAQ juridiquesLes obligations d’information et d’opposition – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 concernant la société X
Prospection téléphonique : Les articles 12, 13, 14 et 21 du RGPD imposent une information claire lors de la collecte directe ou indirecte et une procédure effective d’opposition. Informer uniquement de l’enregistrement de l’appel…
- FAQ juridiquesLa sécurité des traitements de données médicales – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-015 du 7 décembre 2020 concernant Monsieur […]
Sécurité des données : L’article 32 du RGPD impose des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque. La formation restreinte a retenu l’ouverture de ports réseau, l’exposition d’une fonction serveur et l’absence de chiffrement.…
- FAQ juridiquesLe consentement préalable et l’information des utilisateurs – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 concernant la société X
Compétence de la CNIL : L’article 82 exige une information claire et complète sur les finalités des cookies et les moyens de s’y opposer. Le consentement doit être recueilli avant tout accès ou inscription.…
- FAQ juridiquesLes conditions des transferts hors Union européenne – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 concernant la société X
Prospection téléphonique : Les transferts doivent respecter les articles 44 à 49 du RGPD. Des clauses contractuelles non adoptées par la Commission européenne ou une autorité de contrôle, incomplètes, non signées par les deux…
- FAQ juridiquesLa notification des violations de données personnelles – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-015 du 7 décembre 2020 concernant Monsieur […]
Sécurité des données : L’article 33, paragraphe 1, du RGPD impose une notification à l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, sous 72 heures, sauf absence de risque pour les droits…
- FAQ juridiquesLes critères de l’amende et de l’injonction – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 concernant la société X
Compétence de la CNIL : Sur le fondement de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 et des critères de l’article 83 du RGPD, la formation prend en compte la gravité, la…
- FAQ juridiquesLa licéité des destinataires des données du traitement OCEAN – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-005 du 3 septembre 2020 concernant Madame x, députée de x
Traitement illicite : L’article 3 de l’arrêté du 22 avril 2013 habilitait certains agents des services académiques et, sous conditions, des collectivités territoriales participant au service public de l’éducation. Un parlementaire ne pouvait être…