- FAQ juridiquesLes obligations d’information et d’opposition – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 concernant la société X
Prospection téléphonique : Les articles 12, 13, 14 et 21 du RGPD imposent une information claire lors de la collecte directe ou indirecte et une procédure effective d’opposition. Informer uniquement de l’enregistrement de l’appel…
- FAQ juridiquesLa sécurité des traitements de données médicales – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-015 du 7 décembre 2020 concernant Monsieur […]
Sécurité des données : L’article 32 du RGPD impose des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque. La formation restreinte a retenu l’ouverture de ports réseau, l’exposition d’une fonction serveur et l’absence de chiffrement.…
- FAQ juridiquesLe consentement préalable et l’information des utilisateurs – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 concernant la société X
Compétence de la CNIL : L’article 82 exige une information claire et complète sur les finalités des cookies et les moyens de s’y opposer. Le consentement doit être recueilli avant tout accès ou inscription.…
- FAQ juridiquesLes conditions des transferts hors Union européenne – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 concernant la société X
Prospection téléphonique : Les transferts doivent respecter les articles 44 à 49 du RGPD. Des clauses contractuelles non adoptées par la Commission européenne ou une autorité de contrôle, incomplètes, non signées par les deux…
- FAQ juridiquesLa notification des violations de données personnelles – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-015 du 7 décembre 2020 concernant Monsieur […]
Sécurité des données : L’article 33, paragraphe 1, du RGPD impose une notification à l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, sous 72 heures, sauf absence de risque pour les droits…
- FAQ juridiquesLes critères de l’amende et de l’injonction – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 concernant la société X
Compétence de la CNIL : Sur le fondement de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 et des critères de l’article 83 du RGPD, la formation prend en compte la gravité, la…
- FAQ juridiquesLa licéité des destinataires des données du traitement OCEAN – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-005 du 3 septembre 2020 concernant Madame x, députée de x
Traitement illicite : L’article 3 de l’arrêté du 22 avril 2013 habilitait certains agents des services académiques et, sous conditions, des collectivités territoriales participant au service public de l’éducation. Un parlementaire ne pouvait être…
- FAQ juridiquesLes critères de l’amende administrative selon l’article 83 du RGPD – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-015 du 7 décembre 2020 concernant Monsieur […]
Sécurité des données : La formation restreinte a pris en compte la gravité et la durée de la violation, les catégories de données, leur volume, l’absence de notification et la coopération ultérieure. La réaction…
- FAQ juridiquesLa durée nécessaire de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-008 du 18 novembre 2020 concernant la société […]
conservation : L’article 5, paragraphe 1, e), du RGPD impose une conservation n’excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies. Une durée de quatre ans pour les clients inactifs a été jugée excessive, tandis qu’une…
- FAQ juridiquesLe traitement distinct par une personne non habilitée – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-005 du 3 septembre 2020 concernant Madame x, députée de x
Traitement illicite : La formation restreinte a considéré que l’enregistrement du fichier, l’utilisation des données pour l’envoi de courriers et leur destruction constituaient un traitement distinct. La personne concernée n’étant pas habilitée à recevoir…